We need waiver criteria consistent with the notion that all
exemption should be discretionary and that discretion should have to be exercised fairly (0940) Hon. Ed Broadbent: Thanks for that answer, but it leads me to the conclusion that if we get around to discussing the bi
ll the minister had promised to present and then for whatever reason changed his mind about, and if the committee finds a way of getting around to using it as its focus for attention for reform, I'm sure we'll want to invite you back for detailed comment on that le
...[+++]gislation.Nous avons besoin de critères de dérogation appuyant la notion selon laquelle toutes les except
ions devraient être discrétionnaires et que ce pouvoir discrétionnaire devrait s'exercer de manière équitable (0940) L'hon. Ed Broadbent: Merci pour cette réponse, mais cela m'amène à conclure que si nous parvenons à étudier le projet de lo
i que le ministre a promis de présenter et au sujet duquel il a ensuite changé d'avis, pour des raisons inconnues, et si le comité trouve le moyen de s'en servir pour proposer un projet de réforme, je suis
...[+++] certain que nous vous inviterons à revenir pour commenter plus en détail le projet de loi que nous aurons alors devant nous.