Traduction de «dispute » (Anglais → Français) :

méthode de règlement des différends [ mode de règlement des différends | mécanisme de règlement des différends | processus de règlement des différends | méthode de règlement de conflit ]

différend commercial [ conflit commercial ]

conflit de travail [ conflit du travail | différend | différend du travail | conflit collectif | conflit | conflit de métier ]

gérer des litiges financiers

écouter les histoires de parties à un litige

administrer des litiges contractuels | gérer des différends contractuels | gérer des litiges contractuels

règlement des différends [ négociation de paix | règlement des conflits | résolution des conflits ]

modes alternatifs de résolution des conflits [ modes alternatifs de règlement des conflits ]

modes alternatifs de règlement des conflits | modes alternatifs de résolution des conflits | règlement extrajudiciaire des litiges | MARC [Abbr.]

mode substitutif de règlement des conflits [ mode extrajudiciaire de règlement des conflits | mode extrajudiciaire de règlement des différends | mode substitutif de règlement des différends | mode extrajudiciaire de résolution des différends | mode extrajudiciaire de résolution des conflits | mécanisme extraj ]

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32015R1051 - EN - Règlement d'exécution (UE) 2015/1051 de la Commission du 1er juillet 2015 définissant les modalités d'exercice des fonctions de la plate-forme de règlement en ligne des litiges, les modalités du formulaire de plainte électronique et les modalités de la coopération entre les points de contact prévues au titre du règlement (UE) n° 524/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif au règlement en ligne des litiges de consommation // RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2015/1051 DE LA COMMISSION - 524/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif au règlement en ligne des ...[+++]litiges de consommation

Descripteur EUROVOC: produit originaire produit originaire importation (UE) importation (UE) sanction internationale sanction internationale sanction internationale sanction internationale sanction internationale sanction internationale sanction internationale restriction à l'importation restriction à l'importation restriction aux échanges restriction aux échanges sanction économique sanction économique sanction économique sanction économique sanction économique sanction économique autodétermination autodétermination violence violence droit territorial droit territorial droit territorial droits de l'homme droits de l'homme Russie Russie Russie Russie Russie Russie Ukraine Ukraine Ukraine Ukraine Ukraine Ukraine Ukraine U ...[+++]kraine contentieux territorial contentieux territorial contentieux territorial contentieux territorial contentieux territorial contentieux territorial éloignement

(4) Le contributaire peut, dans les 30 jours suivant la date de signification ou d’envoi de l’avis, contester, en tout ou en partie, sa responsabilité à l’égard du montant à contribuer, en envoyant au syndic un avis écrit indiquant les postes contestés et ses motifs; il ne peut par la suite, sauf avec l’autorisation du tribunal, apporter d’autres motifs de contestation lors de procédures intentées contre lui par le syndic.

(2) Pour l’application du paragraphe (1), il existe un différend lorsqu’un avis écrit en faisant état est déposé auprès du Conseil et signifié à l’autre entreprise en cause. Le différend prend fin dès que les entreprises en cause parviennent à un accord ou, à défaut, dès que le Conseil rend une décision concernant toute question non résolue.