(3) Any pecuniary penalty referred to in subsection (1) may, if not forthwith
paid, be levied by distress and sale of the goods and chattels of the
offender, under the warrant of the court, judge, provincial court judge or justices having cognizance of the case, or the court, judge, provincial court judge or justices may, in its or their discretion, commit the offender to the common jail for a period not exceeding twelve months, unless the penalty and costs, including those of conveying the offender to the common jail and those stated
...[+++] in the warrant of committal, are sooner paid.(3) Toute peine pécuniaire ainsi imposée peut, si elle n’est pas acquittée sur-le-champ,
être prélevée par voie de saisie et de vente des biens et effets du contrevenant, en vertu du mandat du tribunal, du juge, du juge de la cour provinciale ou des juges de paix devant lesquels la cause est portée. Ce tribunal, juge ou juge de la cour provinciale, ou ces juges de paix peuvent, à discrétion, incarcérer le contrevenant dans la prison commune, pendant une période maximale de douze mois, à moins que la peine et les frais, y compris ceux du transport du contrevenant à cette prison et qui sont mentionnés dans le mandat d’incarcération, ne soi
...[+++]ent plus tôt payés.
