Traduction de «eligible investment » (Anglais → Français) :

c) dans le cas d’une société qui est une banque étrangère autorisée, le total des montants représentant chacun le montant à la fin de l’année, avant l’application du facteur de pondération des risques, qui serait à déclarer aux termes des lignes directrices du BSIF sur la pondération des risques si celles-ci s’appliquaient et exigeaient pareille déclaration à ce moment, d’un de ses placements admissibles dans l’institution financière, qu’elle a utilisé ou détenu au cours de l’année dans le cadre de l’exploitation de son entreprise bancaire canadienne ou, s’il s’agit d’un placement admissible qui est un surplus d’apport de l’institution f ...[+++]inancière à la fin de l’année, le montant de ce surplus apporté par la société dans le cadre de l’exploitation de cette entreprise.

(A) le lien de dépendance entre la société et l’entreprise admissible existe uniquement en raison de la participation de la société en tant que détentrice de placements admissibles dans l’entreprise,

25 % des investissements admissibles dans les régions relevant de l'article 87, paragraphe 3, point a), du traité et à 20 % des investissements admissibles dans les autres régions pouvant bénéficier d'aides à finalité régionale, telles qu'elles sont déterminées dans la carte des aides à finalité régionale approuvée pour l'État membre considéré pour la période 2007-2013, si le bénéficiaire emploie moins de 750 salariés et/ou réalise un chiffre d'affaires inférieur à 200 millions d'euros, données calculées conformément à l’annexe I du présent règlement.

50 % des investissements admissibles dans les régions relevant de l'article 87, paragraphe 3, point a), du traité et à 40 % des investissements admissibles dans les autres régions pouvant bénéficier d'aides à finalité régionale, telles qu'elles sont déterminées dans la carte des aides à finalité régionale approuvée pour l'État membre considéré pour la période 2007-2013, si le bénéficiaire est une PME.

Deuxièmement, elle ne restreignait pas les types de placement admissibles au bénéfice de cette disposition, de sorte qu'un placement dans une propriété de vacances en Floride, par exemple, devenait admissible à cette exonération.

Dans ces régions d'aide, outre les projets d'investissement des entreprises avec une intensité d'aide (montant de l'aide par rapport aux coûts d'investissement pouvant bénéficier d'une aide) pouvant s'élever jusqu'à 18 % (brut) dans les anciens Länder et jusqu'à 35 % dans les nouveaux Länder, les investissements des communes dans les infrastructures à caractère économique prononcé (notamment la réalisation de zones industrielles) peuvent bénéficier d'une aide et des garanties peuvent être accordées à concurrence de 2,4 milliards de DM maximum (20 millions de DM par projet) pour des prêts destinés à financer des investissements d'entrepri ...[+++]ses pouvant bénéficier d'une aide.