enforcement of copyright en français :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous

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respect du copyright

législation de l’UE relative au droit d’auteur

titre exécutoire

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.

élaborer des stratégies opérationnelles pour l'application de lois

faire appliquer le règlement dans un parc

analyser l’applicabilité

société de gestion [ société de gestion des droits d'auteur | société de perception des droits d'auteur ]

détenteur d'un droit d'auteur [ titulaire d'un droit d'auteur | titulaire du droit d'auteur | propriétaire du droit d'auteur ]

droit d'auteur [ droits voisins ]

fonction de soutien Application de la loi [ Application de la loi | fonction de soutien d'urgence Application de la loi | FSU Application de la loi ]

société de gestion | société de gestion de droits d'auteur | société de gestion des droits d'auteur | société de gestion collective | société de gestion du droit d'auteur

transfert des droits d'auteur

titulaire du droit d'auteur

service d'ordre [ SO ]

voie d'exécution [ autorité de la chose jugée | effet du jugement | exécution d'un arrêt | exécution du jugement | mesure d'exécution forcée ]

application automatisée des règlements de limite de vitesse

CEPOL [ Agence de l'Union européenne pour la formation des services répressifs | Collège européen de police ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

d'enquêter sur les allégations selon lesquelles la Commission et les autorités des États membres n'auraient pas pris de mesures effectives et appropriées pour contrôler l'exécution de l'interdiction explicite d'utiliser des dispositifs d'invalidation prévue à l'article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 715/2007, et la faire respecter;

50. salue l'initiative entreprise par la Commission pour moderniser le contrôle des exportations de biens à double usage ainsi que son intention de présenter au premier semestre 2016 une nouvelle proposition législative relative à des politiques intelligentes et efficaces de réglementation des exportations commerciales de services liés à la mise en œuvre et à l'utilisation de technologies à double usage, tout en prévoyant des mesures de sauvegarde efficaces afin d'empêcher que le contrôle des exportations nuise à la recherche scientifique et à la recherche dans le domaine de la sécurité informatique; souligne que la proposition devrait également viser à améliorer la cohérence et la transparence du régime de contrôle des exportations et à tenir pleinement compte de la nature changeante des problèmes de sécurité et de la rapidité des évolutions technologiques, en particulier dans le domaine des logiciels de surveillance et d'intrusion; salue l'accord intervenu le 4 décembre 2013 entre les États participants à l'arrangement de Wassenaar en vue d'adopter des contrôles dans les domaines de la surveillance, de la répression, des outils de collecte d'informations et des systèmes de surveillance des réseaux; rappelle le besoin urgent de résoudre la question des exportations potentiellement dommageables de produits et de services dans le domaine des TIC qui peuvent être utilisés dans le cadre de violations des droits de l'homme dans certains pays tiers, conformément à la déclaration commune du Parlement européen, du Conseil et de la Commission d'avril 2014;

34. exhorte le gouvernement vietnamien à introduire des mesures visant à garantir l'application effective de la législation afin de protéger l'environnement et la biodiversité, en particulier contre les incidences négatives de la déforestation et de l'extraction de matières premières moyennant des objectifs précis, assortis d'un calendrier et axés sur les résultats dans chacun des domaines précités; invite la Commission à apporter le soutien nécessaire au renforcement des capacités à cet effet;

16. se félicite du fait que l'Union européenne dispose d'un cadre juridiquement contraignant unique au monde grâce auquel le contrôle des exportations d'armements est assuré, y compris dans les régions en crise et dans les pays présentant un bilan douteux en matière de respect des droits de l'homme; salue à cet égard le fait que plusieurs pays européens et tiers aient rejoint le système de contrôle des exportations d'armements sur la base de la position commune;

– vu les négociations sur un accord volontaire de partenariat FLEGT (Plan d'action sur l'application des règlementations forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux) avec le Viêt Nam, qui ont débuté en novembre 2010,

datacenter (12): www.wordscope.fr (v4.0.br)

enforcement of copyright -> enforcement of copyright | EU copyright law | EU copyright legislation | EU copyright rules | enforceable judgment | enforceable title | enforcement order | instrument for enforcement | order for enforcement | injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action

Date index: 2021-02-07