Traduction de «enterprise consultant » (Anglais → Français) :

44. se félicite de l'initiative de la Commission tendant à retirer un tiers des propositions législatives à l'examen, afin de garantir que le cadre réglementaire régissant l'activité des entreprises soit simple et de qualité élevée; invite les États membres à soutenir cette orientation de la Commission en adoptant des mesures équivalentes à l'échelon national; se félicite de la proposition de la Commission selon laquelle les nouvelles réglementations, aux niveaux national et communautaire, devraient être passées au crible pour évaluer leurs incidences à la fois positives et négatives sur les petites entreprises et les petits entreprene ...[+++]urs; demande que le principe de subsidiarité soit pris en considération de façon plus stricte, et que l'élaboration de nouvelles propositions recoure de façon plus systématique aux évaluations d'impact et consultations du public; demande en conséquence à la Commission de garantir que les études d'impact portant sur la législation communautaire soient clairement et spécifiquement étendues aux petites entreprises; considère que cette proposition de la Commission concernant les nouvelles réglementations devrait aussi être formellement étendue aux réglementations existantes, et que, dès lors que des dispositions sont réputées superflues au niveau communautaire, celles-ci soient révisées ou abrogées; demande à la Commission d'élaborer un calendrier et un plan d'action clairs pour atteindre cet objectif;

7. souligne que les entreprises des pays en développement devraient bénéficier d'une assistance particulière dans les domaines de la gouvernance responsable, de la mise en place d'institutions et du conseil; de l'appui aux PME et aux formes coopératives d'entreprise grâce aux conseils en matière de services, de qualifications, de modernisation des entreprises; et de la promotion des micro-entreprises, particulièrement en facilitant l'accès aux biens publics et aux crédits;

Dans le cadre du présent règlement, les PME peuvent bénéficier d'aides aux services de conseil et autres services (ces services ne constituent pas une activité permanente ou périodique et sont sans rapport avec les dépenses de fonctionnement normales de l'entreprise) et activités (telles que la participation aux foires et expositions) inférieurs à 50 % des coûts.

Les services en question ne constituent pas une activité permanente ou périodique et ils sont sans rapport avec les dépenses de fonctionnement normales de l'entreprise telles que services réguliers de conseil fiscal ou juridique, ou publicité.

Les mesures de mise en œuvre, au titre du présent programme, des objectifs énoncés à l'article 2, sont arrêtées conformément aux dispositions de l'article 4, après avis des organisations représentatives des PME, des micro-entreprises et des entreprises artisanales.

Même si l'on peut regretter que le Parlement n'ait pas été consulté sur la recommandation concernant la définition des petites et moyennes entreprises (96/280/CE), votre rapporteur en a pris connaissance et l'approuve. Il se félicite de ce que la Commission tire les conséquences de sa recommandation dans la présente proposition.