Traduction de «entry-sector controller » (Anglais → Français) :

(12) La Commission devrait, à la date d'entrée en vigueur du présent règlement au plus tard, faire un rapport sur le lien entre la législation sectorielle existante en matière de santé animale et de santé publique et les dispositions du présent règlement et devrait présenter, à cette date au plus tard, toute proposition nécessaire afin de mettre cette législation en conformité avec le présent règlement en vue de parvenir à un niveau de contrôle équivalent.

Il importe que les points d'entrée (ports) disposent d'infrastructure et de logistique suffisantes pour mener à bien ces contrôles afin d'éviter de longs délais susceptibles de gâcher les marchandises, notamment dans le secteur des produits frais.

besoin d'instaurer un contrôle strict à l'entrée et d'imposer aux importations une homologation fondée sur les conditions sanitaires et vétérinaires communautaires, étant donné que la libéralisation des échanges dans le secteur de la pêche ne saurait souffrir de dérogation par rapport aux normes environnementales, aux conditions sanitaires et aux critères de sécurité alimentaire qui prévalent dans l'UE;

(11) considérant que des mesures de soutien du revenu des producteurs laitiers devraient être introduites à la suite de la réduction du soutien du marché dans le secteur laitier; que ces mesures devraient prendre la forme d'une prime aux produits laitiers dont le niveau évoluerait parallèlement à la réduction progressive du soutien du marché; que le niveau du soutien des revenus individuels devrait être calculé sur la base des quantités de référence individuelles des producteurs en cause; que, pour assurer une application correcte du régime et pour tenir compte des engagements multilatéraux de la Communauté ainsi que pour des raisons tenant au contrôle budgétair ...[+++]e, il faudrait faire en sorte que le soutien global du revenu se maintienne au niveau des quantités de référence totales des États membres applicables au moment de l'entrée en vigueur du présent règlement;

RÈGLEMENT (CEE) No 3888/92 DE LA COMMISSION du 23 décembre 1992 établissant certaines modalités transitoires dans le secteur de la viande bovine dans l'attente de la mise en application du système intégré de gestion et de contrôle relatif à certains régimes d'aides communautaires

considérant que, pour les produits de base destinés à la vinification, dans les conditions prévues au présent règlement, et qui font l'objet d'une expédition d'un État membre vers un autre, il convient d'avoir recours à une mention particulière figurant aux documents visés à l'article 39 du règlement (CEE) nº 542/69 du Conseil, du 18 mars 1969, relatif au transit communautaire (2) et à l'article 1er du règlement (CEE) nº 2313/69 de la Commission, du 19 novembre 1969, relatif au document de transit communautaire interne établi en vue de la justification du caractère communautaire des marchandises (3) ; que, dans ce cas, il peut être renoncé à la mention particulière prévue à l'article 2 du règlement (CEE) nº 1699/70 de la Commission, du 25 août 1970, r ...[+++]elatif au contrôle de certains produits relevant du secteur viti-vinicole (4);