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Application of the law
CEPOL
Derogation from the law
Enforcement of the law
Environmental Law Enforcement Program
Environmental law
Environmental law enforcement
Environmental legislation
Environmental regulations
European Police College
European Union Agency for Law Enforcement Training
IMPEL
IMPEL network
Implementation and Enforcement of Environmental Law
Implementation of the law
Validity of the law

Traduction de «environmental law enforcement » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
environmental law enforcement

application des lois environnementales


Environmental Law Enforcement Program

Programme de l'Application de la loi environnementale


environmental law enforcement

application du droit de l'environnement


injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.


environmental law [ environmental legislation | environmental regulations | IMPEL | IMPEL network | Implementation and Enforcement of Environmental Law ]

droit de l'environnement [ législation environnementale | réglementation de l'environnement | réseau IMPEL ]


Hemispheric Network of Officials and Experts in Environmental Law and in its Application and Enforcement

Réseau hémisphérique des experts et des agents responsables du droit de l'environnement, de son application et de son exécution


European Network for the Implementation and Enforcement of Environmental Law | IMPEL network

Réseau de l'Union européenne pour la mise en oeuvre de la législation communautaire environnementale et pour le contrôle de son application | réseau IMPEL


European Union Network for the Implementation and Enforcement of Environmental Law | IMPEL network | IMPEL [Abbr.]

réseau de l'Union européenne pour l'application et le respect du droit de l'environnement | Réseau européen pour l'application et le respect du droit de l'environnement | IMPEL [Abbr.]


application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]

application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]


CEPOL [ European Police College | European Union Agency for Law Enforcement Training ]

CEPOL [ Agence de l'Union européenne pour la formation des services répressifs | Collège européen de police ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
- The informal EU Network for the Implementation and Enforcement of Environmental Law (IMPEL), a regular gathering between the Commission, Member States and acceding countries, [57] provides an opportunity for exchanging information and best practice and for injecting greater consistency to implementation, application and enforcement of environmental legislation.

- Le Réseau communautaire informel pour la mise en oeuvre du droit communautaire de l'environnement (IMPEL), qui réunit régulièrement la Commission, les États membres et les pays candidats [56], offre l'occasion d'échanger des informations et des bonnes pratiques et de donner plus de cohérence à la mise en oeuvre et à l'application de la législation en matière d'environnement.


This includes factors such as: likely legislation, standards and targets; trends in consumer behaviour; how law enforcers will react to new technologies; reliable information (economic and environmental) on environmental technologies and their likely evolution compared to other relevant alternatives; and on the extent to which the public sector will demand environmental technologies through purchasing.

Cela comprend des éléments tels que la législation, les normes et objectifs prévisibles; les tendances dans le comportement des consommateurs; la façon dont les législateurs réagiront aux nouvelles technologies; la disponibilité d'informations fiables (économiques et écologiques) sur les écotechnologies et leur évolution vraisemblable par rapport à d'autres techniques; et la mesure dans laquelle le secteur public influera sur la demande d'écotechnologies par l'intermédiaire des procédures d'achat.


The general standard of environmental governance throughout the Union will be further improved by enhancing cooperation at Union level, as well as at international level, between professionals working on environmental protection, including government lawyers, prosecutors, ombudsmen, judges and inspectors, such as the European Union Network for the Implementation and Enforcement of Environmental Law (IMPEL), and encouraging such professionals to share good practices.

De manière générale, la qualité globale de la gouvernance en matière d’environnement dans l’ensemble de l’Union sera encore améliorée en renforçant la coopération au niveau de l’Union ainsi qu’au niveau international entre les professionnels travaillant sur la protection de l’environnement, y compris les juristes, les procureurs, les médiateurs, les juges et les inspecteurs nationaux, comme le réseau de l’Union européenne pour la mise en œuvre de la législation communautaire environnementale et pour le contrôle de son application (rés ...[+++]


This latest survey provides up-to-date information on the state of application of Community environmental law. It also describes Commission efforts to smooth the progress of implementation in the framework of the European Network for the Implementation and Enforcement of Community Environmental Law (IMPEL).

Cette étude fournit des informations récentes sur l'état d'avancement de l'application du droit communautaire de l'environnement dans le cadre du réseau européen de mise en oeuvre du droit européen de l'environnement (IMPEL).


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35. Calls on the Commission to increase its capacity to process and investigate effectively complaints and infringements connected with the proper implementation of the Birds and Habitats Directives, and to develop adequate guidance for the Member States with regard to monitoring on-the-ground implementation of those directives; calls on the Commission, furthermore, to incorporate measures to enhance the implementation and joint enforcement of the Birds and Habitats Directives into its current work on improving the implementation and inspection of environmental legislati ...[+++]

35. appelle la Commission à renforcer sa capacité à traiter et examiner efficacement les plaintes et infractions concernant l'application correcte des directives "Oiseaux" et "Habitats" et à concevoir une orientation appropriée à l'intention des États membres eu égard au contrôle de l'application des directives sur le terrain; invite en outre la Commission à intégrer des mesures destinées à renforcer la mise en œuvre et l'application conjointe des directives "Oiseaux" et "Habitats" dans le cadre de ses activités en cours sur l'amélioration de la mise en œuvre et de l'inspection de la législation ...[+++]


35. Calls on the Commission to increase its capacity to process and investigate effectively complaints and infringements connected with the proper implementation of the Birds and Habitats Directives, and to develop adequate guidance for the Member States with regard to monitoring on-the-ground implementation of those directives; calls on the Commission, furthermore, to incorporate measures to enhance the implementation and joint enforcement of the Birds and Habitats Directives into its current work on improving the implementation and inspection of environmental legislati ...[+++]

35. appelle la Commission à renforcer sa capacité à traiter et examiner efficacement les plaintes et infractions concernant l'application correcte des directives «Oiseaux» et «Habitats» et à concevoir une orientation appropriée à l'intention des États membres eu égard au contrôle de l'application des directives sur le terrain; invite en outre la Commission à intégrer des mesures destinées à renforcer la mise en œuvre et l'application conjointe des directives «Oiseaux» et «Habitats» dans le cadre de ses activités en cours sur l'amélioration de la mise en œuvre et de l'inspection de la législation ...[+++]


− (FI) Mr President, ladies and gentlemen, the poor implementation of the Waste Shipments Regulation has been a serious problem for a long time now. This has been emphasised by the European Union Network for the Implementation and Enforcement of Environmental Law since 2003, and it has made clear proposals for improvements.

− (FI) Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs, la médiocre mise en œuvre du règlement sur les transferts de déchets est, depuis un certain temps déjà, un problème sérieux qui a été souligné lors de la mise en place, en 2003, du Réseau de l’Union Européenne pour la mise en œuvre de la législation communautaire environnementale et pour le contrôle son application, et des propositions d’amélioration ont été avancées.


Networks of environmental professionals, such as the EU Network for the Implementation and Enforcement of Environmental Law (IMPEL), the EU Forum of Judges for the Environment (EUFJE) and the European Network of Prosecutors for the Environment (ENPE), play an important role in sharing best practice and developing methodologies for effective enforcement.

Les réseaux de professionnels de l’environnement, comme le Réseau de l’Union européenne pour l’application et le respect du droit de l’environnement (IMPEL), le Forum des juges de l’UE pour l’environnement (EUFJE) et le Réseau européen des procureurs pour l’environnement (ENPE), jouent un rôle significatif dans l’échange des bonnes pratiques et l’élaboration de méthodologies en vue d’une application effective du droit en la matière.


3. Welcomes the Commission's resolve, stated in the aforementioned working paper SEC (2003) 804, to ensure, especially in field of environmental law, that Community rules are 'enforcement-friendly', that guidelines and interpretative texts are prepared in consultation with all stakeholders, that there is proactive contact with Member States (including, it is hoped, their relevant regional authorities), and that use is made of the informal EU network on implementing environmental law;

3. se réjouit de la résolution de la Commission, formulée dans le document SEC(2003) 804 précité, de veiller, particulièrement en ce qui concerne le droit de l'environnement, à concevoir la réglementation communautaire de façon à faciliter son application, à élaborer les directives et les textes interprétatifs en consultation avec l'ensemble des parties prenantes, à établir des contacts proactifs avec les États membres (dont la présence des autorités régionales est souhaitée) et à recourir au réseau communautaire informel pour la mise en œuvre du droit de l'environnement;


- Annual Survey on the Implementation and Enforcement of Community Environmental Law, produced by the Directorate-General for Environment and supplied to Parliament pursuant to the Council Resolution on the Commission's Communication on Implementing EC environmental law.

- l’enquête annuelle sur la transposition et l’application de la législation environnementale communautaire réalisée par la direction générale de l’environnement et soumise au Parlement en vertu de la résolution du Conseil sur la communication de la Commission relative à la mise en œuvre de cette législation,




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'environmental law enforcement' ->

Date index: 2023-11-11
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