Traduction de «environmental legislative process » (Anglais → Français) :

(Le document est déposé) Question n 611 Mme Kirsty Duncan: En ce qui concerne les plans du gouvernement pour l’exploitation des ressources, tels qu’énoncés à la section « Assurer un développement responsable des ressources naturelles », au chapitre 3.2 du Budget de 2012: a) quels sont les exemples de lois fédérales de protection de l’environnement qui sont plus sévères que les lois provinciales, et quelles répercussions les changements proposés à la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (LCEE) ont-ils sur l’évaluation de l’impact sur l’environnement des projets industriels qui excèdent les limites provinciales; b) quels ont é ...[+++]té les recherches, les mesures ou les investissements du gouvernement pour l’étude des effets des changements proposés à la LCEE sur (i) le processus décisionnel lié à la réglementation, (ii) le risque d’effets environnementaux, cumulatifs et pour un projet en particulier (iii) l’atténuation des risques par les promoteurs, (iv) la réputation du Canada; c) quelles notes d’information, notes de service ou autres documents, y compris, pour chacun, les détails des conclusions et des recommandations, ont été fournis au premier ministre, au ministre des Ressources naturelles, au ministre de l’Environnement, à leurs secrétaires parlementaires, à leurs sous-ministres et aux membres de leur personnel en ce qui concerne les effets des changements proposés à la LCEE sur (i) le processus décisionnel lié à la réglementation, (ii) le risque d’effets environnementaux, cumulatifs et pour un projet en particulier (iii) l’atténuation des risques par les promoteurs, (iv) la réputation du Canada; d) dans le cadre des changements proposés à la LCEE, le gouvernement envisagera-t-il (i) de mesurer les effets négatifs du développement, (ii) de gérer les effets négatifs du développement; e) quand le gouvernement proposera-t-il des « mesures législatives afin de rationaliser le processus d’examen des grands projets à retombées économiques » (Budget de 2012 ...

Cependant, une fois que la procédure législative est parvenue à son terme (par la promulgation de la loi), le ministère qui y a participé ne peut plus se prévaloir de cette exception car le bon déroulement de cette procédure ne peut plus, en principe, être entravé par la mise à disposition des informations environnementales.

L’accès du public aux informations environnementales peut être refusé par un ministère pour autant qu'elles relèvent d'une procédure législative à laquelle ce ministère participe

Selon la Cour, les États membres peuvent prévoir que les ministères refusent l’accès du public aux informations environnementales pour autant que ces derniers participent à la procédure législative, notamment par la présentation de projets de loi ou d’avis.

Il est essentiel d'améliorer l'accès du public à l'information et d'accroître sa participation aux processus décisionnels ainsi que de faciliter l'accès à la justice de manière à sensibiliser le public aux questions environnementales et à améliorer la mise en œuvre et l'application effective de la législation en matière d'environnement.

Au lieu de cela, nous avons proposé, de concert avec les nombreuses ONG qui ont comparu devant le comité, que les critères environnementaux, y compris les normes et les méthodes, soient inclus dans le projet de loi et qu'un règlement sur le processus d'évaluation environnementale d'EDC soit élaboré aux termes de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale (1310) Encore une fois, en décembre 1999, le Comité des affaires étrangères a fait une recommandation semblable qui disait très clairement qu'on devrait être beaucoup plus ouvert à ce que des critères environnementaux soient inclus dans la ...[+++]législation.