Moreover, according to the Court, although EU law provides for a limitation to the right to equitable remuneration in the case of ‘private use’, it does not allow Member States to exempt a hotel operator which makes a ‘communication to the public’ of a phonogram from the obligation to pay such remuneration.
De surcroît, selon la Cour, si le droit de l’Union limite le droit à une rémunération équitable en cas d’« utilisation privée », il ne permet pas aux États membres d’exonérer l’exploitant d’un établissement hôtelier, qui réalise un acte de « communication au public » d’un phonogramme, de l’obligation de verser une telle rémunération.
