Traduction de «escape clause » (Anglais → Français) :

(12 ter) Il conviendrait que les États membres dont la monnaie est l'euro veillent à disposer d'un institut budgétaire chargé, entre autres, de surveiller le respect de leurs règles budgétaires nationales, y compris l'activation d'une clause dérogatoire.

Si la Commission est d'avis que les conditions du recours à la clause de sauvegarde sont remplies, sa décision concernant la compatibilité est limitée à deux ans à compter de la date de cette décision, sous réserve que les conditions prévalant sur le marché qui ont justifié le recours à cette clause demeurent inchangées pendant cette période.

Tout État membre qui a l'intention d'appliquer cette clause de sauvegarde doit notifier sur le champ son projet de décision à la Commission.

37. regrette que la directive proposée laisse des vides importants dans les dispositifs de protection juridique contre les discriminations, notamment du fait d'un grand nombre d'exemptions et d'exceptions relatives à l'ordre public, la sécurité publique et la santé publique, les activités économiques, le statut matrimonial et familial et les droits génésiques, l'éducation et la religion; est préoccupé par le fait que, plus que supprimer les discriminations, ces "clauses de sauvegarde" pourraient en réalité servir à codifier des pratiques discriminatoires existantes; rappelle à la Commission que la directive doit être conforme à la juri ...[+++]sprudence existant dans le domaine des droits des personnes lesbiennes, homosexuelles, bisexuelles et transsexuelles (LGBT), notamment à l'arrêt Maruko ;

Lorsque le contrat présente des liens manifestement plus étroits avec un pays autre que celui indiqué à l'article 4, paragraphe 1 ou 2, une clause d'exception devrait prévoir que c'est la loi de cet autre pays qui doit s'appliquer.

Les États membres qui entendent soumettre une notification à la Commission concernant l'application de cette clause sont soumis à la même procédure et aux mêmes conditions que celles définies au point 4.4 ci-dessous pour l'application de la clause de sauvegarde.