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Credit default put
Credit default swap
Default
Default event
Default judgment
Default logic
Default reasoning
Default swap
Event of default
Judgment by default
Judgment in default
Reasoning by default
Returned in the event of default of its counter-party

Traduction de «event default » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous




returned in the event of default of its counter-party

restitué en cas de défaillance de la contrepartie






event of default

cas de défaut [ déchéance du terme ]


Event of default

déchéance du terme | déchéance du terme de la créance


default swap [ credit default swap | credit default put ]

swap sur défaillance [ contrat d'échange sur défaillance | swap sur défaillance de crédit ]


default reasoning | reasoning by default | default logic

raisonnement par défaut | logique par défaut | logique des défauts


default judgment [ judgment by default | judgment in default ]

jugement par défaut
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
§ 20. In the event that the board shall default in the payment of principal or of interest on any of the bonds after the same shall become due, whether at maturity or upon call for redemption, and such default shall continue for a period of thirty days or in the event that the board shall fail or refuse to comply with the provisions of this act or shall default in any agreement made with the holders of the bonds, the trustee appointed in the indenture under which such bonds are issued, or if there be no indenture, then a trustee appointed by twenty-five per centum in face amo ...[+++]

Par. 20. Si le Conseil manque de payer le principal ou l’intérêt sur l’une quelconque des obligations après qu’il est devenu exigible, soit à l’échéance ou sur appel de rachat, et que ce défaut continue pendant trente jours, ou si le Conseil omet ou refuse de se conformer aux dispositions de la présente loi ou manque à ses engagements à l’égard de toute convention faite avec les obligataires, le fiduciaire désigné dans l’acte sous le régime duquel ces obligations sont émises, ou lorsque n’existe aucun acte, un fiduciaire nommé par vi ...[+++]


27. Notwithstanding anything in the Dominion Lands Act or in any other Act, in the event of a settler who is holding any Dominion land on which a charge has been imposed, constituted or created by or under this or the former Act, hereinafter referred to as “charged land” being in default with respect to the terms or conditions of any agreement of sale, mortgage or other document executed or made with or to the Board, the Minister, upon request made by the Board, may declare the right, title and interest of the settler to or in such ch ...[+++]

27. Nonobstant toute disposition de la Loi des terres fédérales ou de toute autre loi, lorsqu’un colon qui détient une terre fédérale sur laquelle a été imposée, constituée ou créée une charge en vertu ou sous l’autorité de la présente ou de l’ancienne loi, terre ci-après désignée « terre grevée », n’a pas observé les conditions d’un contrat de vente, d’hypothèque ou d’un autre acte fait, consenti ou passé avec la Commission, ou en sa faveur, le ministre peut, à la demande de la Commission, déclarer que le colon a perdu le droit, le titre à cette terre grevée ou l’intérêt dans ladite terre, et par ce fait, de même que si le colon a perdu ...[+++]


275. A trustee must, no later than thirty days after the trustee becomes aware of the occurrence of an event of default, give to the holders of debt obligations issued under a trust indenture notice of every event of default arising under the trust indenture and continuing at the time the notice is given, unless the trustee believes on reasonable grounds that it is in the best interests of the holders of the debt obligations to withhold the notice and so informs the issuer and guarantor in writing.

275. Le fiduciaire donne aux détenteurs de titres de créance émis en vertu d’un acte de fiducie avis de tous les cas de défaut existants, dans les trente jours après avoir pris connaissance de leur survenance, sauf s’il informe par écrit l’émetteur et la caution qu’il a des motifs raisonnables de croire au mieux des intérêts des détenteurs de ces titres de ne pas donner cet avis.


(b) in the case of a security for a debt that does not become due until more than six months after the date of the approval or deemed approval of the consumer proposal, that right shall not be postponed for more than six months from that date, unless all instalments of interest that are more than six months in arrears are paid and all other defaults of more than six months standing are cured, and then only so long as no instalment of interest remains in arrears or defaults remain uncured for more than six months, but, in any event, not beyond the dat ...[+++]

b) dans le cas d’une garantie relative à une dette qui ne devient échue que plus de six mois après la date de l’approbation — effective ou présumée — de la proposition, l’exercice des droits du créancier peut être reporté à plus de six mois après cette date — mais en aucun cas au-delà de la date à laquelle la dette devient exigible en vertu de l’acte ou de la règle de droit instituant la garantie — seulement si tous les versements d’intérêts en souffrance depuis plus de six mois sont acquittés et si tous les autres manquements de plus de six mois sont réparés, et seulement tant qu’aucun versement d’intérêts ne demeure en souffrance, ou t ...[+++]


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(b) in the case of a security for a debt that does not become due until more than six months after the date the bankrupt became bankrupt, that right shall not be postponed for more than six months from that date, unless all instalments of interest that are more than six months in arrears are paid and all other defaults of more than six months standing are cured, and then only so long as no instalment of interest remains in arrears or defaults remain uncured for more than six months, but, in any event, not beyond the date at which the ...[+++]

b) dans le cas d’une garantie relative à une dette qui ne devient échue que plus de six mois après la date où le failli est devenu tel, l’exercice des droits du créancier peut être reporté à plus de six mois après cette date — mais en aucun cas au-delà de la date à laquelle la dette devient exigible en vertu de l’acte ou de la règle de droit instituant la garantie — seulement si tous les versements d’intérêts en souffrance depuis plus de six mois sont acquittés et si tous les autres manquements de plus de six mois sont réparés, et seulement tant qu’aucun versement d’intérêts ne demeure en souffrance, ou tant qu’aucun autre manquement ne ...[+++]


Member States shall require institutions to ensure that the exercise by resolution authorities of the write down power in compliance with Article 5(1) does not constitute an event of default or credit event under the relevant capital instruments.

Les États membres imposent aux établissements l’interdiction d’assimiler l'exercice par les autorités de résolution du pouvoir de dépréciation dans le respect des dispositions de l'article 51, paragraphe 1, à un défaut ou à un événement de crédit dans le cadre des instruments de fonds propres pertinents.


Credit default swaps: A credit default swap (CDS) is a credit derivative agreement that gives the buyer protection, usually the full recovery, in case the reference entity defaults or suffers a credit event.

Contrats d’échange sur risque de crédit (CDS): un CDS est un dérivé de crédit qui assure à l’acheteur une protection (généralement le recouvrement intégral des sommes dues) si l’entité de référence fait défaut ou est victime d’un événement de crédit.


3. A CCP may require non-defaulting clearing members to provide additional funds in the event of a default of another clearing member.

3. Les contreparties centrales peuvent exiger que les membres compensateurs non défaillants fournissent des fonds supplémentaires en cas de défaillance d'un autre membre compensateur.


2. A CCP shall regularly test the key aspects of its default procedures and take all reasonable steps to ensure that all clearing members understand them and have appropriate arrangements in place to respond to a default event.

2. Les contreparties centrales vérifient régulièrement les aspects essentiels de leurs procédures en matière de défaillance et prennent toutes les mesures raisonnables pour s'assurer que tous les membres compensateurs les comprennent et disposent des moyens nécessaires pour réagir à une défaillance.


To avoid double counting, an institution may, when calculating its incremental default risk charge, take into account the extent to which default risk has already been incorporated into the value‐at‐risk measure, especially for risk positions that could and would be closed within 10 days in the event of adverse market conditions or other indications of deterioration in the credit environment.

Afin d'éviter toute double comptabilisation, un établissement peut, en calculant l'exigence de fonds propres pour risque de défaut supplémentaire, tenir compte de la mesure dans laquelle le risque de défaut a déjà été intégré dans la mesure de la valeur en risque, en particulier en ce qui concerne les positions en risque qui pourraient être et seraient fermées dans un délai de dix jours si les conditions de marchés étaient défavorables ou si d'autres signes d'une détérioration de l'environnement de crédit apparaissaient.




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Date index: 2022-11-04
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