Traduction de «exceptions to patentability » (Anglais → Français) :

La directive sur la brevetabilité des inventions mises en œuvre par ordinateur contribue dans une large mesure à définir les règles du jeu dans le secteur de l’économie européenne qui progresse le plus rapidement, mais un débat houleux s’est déclenché sur l’interprétation ambiguë du terme «programme en tant que tel», qui exclut des exceptions à la brevetabilité.

E. considérant que, en son article 30, l'accord sur les ADPIC offre aux membres la possibilité de "(.) prévoir des exceptions limitées aux droits exclusifs conférés par un brevet, à condition que celles-ci ne portent pas atteinte de manière injustifiée à l'exploitation normale du brevet ni ne causent un préjudice injustifié aux intérêts légitimes du titulaire du brevet, compte tenu des intérêts légitimes des tiers"; que, dès lors que le pays aidant exporterait vers le pays importateur des médicaments nécessaires, il ne devrait y avoir aucune répercussion économique importante sur le marché local du pays exportateur,

D. considérant que, en son article 30, l'accord ADPIC offre aux membres la possibilité de "(.) prévoir des exceptions limitées aux droits exclusifs conférés par un brevet, à condition que celles-ci ne portent pas atteinte de manière injustifiée à l'exploitation normale du brevet ni ne causent un préjudice injustifié aux intérêts légitimes du titulaire du brevet, compte tenu des intérêts légitimes des tiers"; considérant que, dès lors que le pays aidant exporterait vers le pays importateur des médicaments nécessaires, il ne devrait y avoir aucune répercussion économique importante sur le marché local du pays exportateur,

E. considérant que, en son article 30, l'accord sur les ADPIC offre aux membres la possibilité de "(.) prévoir des exceptions limitées aux droits exclusifs conférés par un brevet, à condition que celles-ci ne portent pas atteinte de manière injustifiée à l'exploitation normale du brevet ni ne causent un préjudice injustifié aux intérêts légitimes du titulaire du brevet, compte tenu des intérêts légitimes des tiers"; que, dès lors que le pays aidant exporterait vers le pays importateur des médicaments nécessaires, il ne devrait y avoir aucune répercussion économique importante sur le marché local du pays exportateur,

Par conséquent, la future législation de l'UE relative aux brevets de logiciels doit comporter une exception explicite aux droits de brevet, afin de garantir que les concepteurs de logiciels puissent effectuer, dans le cadre du droit des brevets, les mêmes actes qui leur sont autorisés aujourd'hui dans les limites de la législation sur le droit d'auteur.

[19] notamment sur certaines dispositions qui sont étudiées dans le cadre de ce rapport (brevetabilité des plantes, d'éléments isolés du corps humain ou autrement produits, les exceptions à la brevetabilité pour des raisons d'ordre public et de bonnes moeurs)