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Exclusive agency arrangement
Exclusive buy out license
Exclusive buy-out license
Exclusive buyout licence
Exclusive buyout license
Exclusive dealership
Exclusive dealership agreement
Exclusive dealing contract
Exclusive distribution
Exclusive distribution agreement
Exclusive distribution licence
Exclusive distributorship
Exclusive licence
Exclusive sales rights
Non-exclusive compulsory licence
Production licence
Production license
Sole agency agreement

Traduction de «exclusive distribution licence » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
exclusive distribution licence

exclusivité de distribution


exclusive distribution agreement [ exclusive dealership | exclusive sales rights | Exclusive distribution(ECLAS) ]

distribution exclusive [ accord de distribution | accord de distribution exclusive | concession exclusive | contrat d'exclusivité | exclusivité de vente | vente exclusive ]


exclusive buyout license [ exclusive buy-out license | exclusive buy out license | exclusive buyout licence ]

licence exclusive d'acquisition [ licence d'acquisition exclusive ]


exclusive dealing contract | exclusive distribution agreement | exclusive distributorship

accord de distribution exclusive | contrat de distribution exclusive | contrat de représentation exclusive


exclusive agency arrangement [ exclusive dealership agreement | exclusive distribution agreement | sole agency agreement ]

accord de distribution exclusive [ accord d'exclusivité de distribution | contrat de représentation exclusive | contrat de distribution exclusive ]


non-exclusive compulsory licence

licence obligatoire non exclusive


non-exclusive compulsory licence

licence obligatoire non exclusive




production licence | production license | exclusive licence

permis de production | concession de production | concession | permis d'exploitation | autorisation de production
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
13. Points out that the financing, production and co-production of films and television content depend to a great extent on exclusive territorial licences granted to local distributers on a range of platforms reflecting the cultural specificities of the various markets in Europe; that being so, emphasises that the ability, under the principle of freedom of contract, to select the extent of territorial coverage and the type of distribution platform encourages investment in films and television content and promotes cultural diversity; ...[+++]

13. signale que le financement, la production et la coproduction de films et contenus télévisuels sont largement dépendants de licences territoriales exclusives accordées aux distributeurs locaux sur différentes plateformes, qui répondent aux spécificités culturelles des différents marchés européens; souligne dès lors que la possibilité, offerte par le principe de la liberté contractuelle, de choisir l'étendue de la couverture territoriale et différents types de plateformes de distribution encourage l'investissement dans les films et ...[+++]


13. Points out that the financing, production and co-production of films and television content depend to a great extent on exclusive territorial licences granted to local distributers on a range of platforms reflecting the cultural specificities of the various markets in Europe; that being so, emphasises that the ability, under the principle of freedom of contract, to select the extent of territorial coverage and the type of distribution platform encourages investment in films and television content and promotes cultural diversity; ...[+++]

13. signale que le financement, la production et la coproduction de films et contenus télévisuels sont largement dépendants de licences territoriales exclusives accordées aux distributeurs locaux sur différentes plateformes, qui répondent aux spécificités culturelles des différents marchés européens; souligne dès lors que la possibilité, offerte par le principe de la liberté contractuelle, de choisir l'étendue de la couverture territoriale et différents types de plateformes de distribution encourage l'investissement dans les films et ...[+++]


grant a worldwide, exclusive, perpetual licence of GSK's Nimenrix vaccine for bacterial meningitis (serogroups A, C, W and Y), and divest GSK's Mencevax vaccine for bacterial meningitis (serogroups A, C, W and Y) worldwide, and enter into an exclusive distribution agreement for Germany and Italy, a 10 year supply agreement, and transfer marketing authorisations in the relevant countries for Novartis' TD-Pur and Dif-Tet-All vaccines for diphtheria and tetanus.

accorder une licence perpétuelle, exclusive et mondiale pour le Nimerix, un vaccin contre la méningite bactérienne (de sérogroupes A, C, W et Y) et de céder le Mencevax, également un vaccin contre la méningite bactérienne (de sérogroupes A, C, W et Y); conclure un accord de distribution exclusive pour l'Allemagne et l'Italie, un accord de fourniture sur dix ans et un accord de transfert des autorisations de mise sur le marché dans les pays concernés pour le TD-Pur et le Dif-Tet-All, deux vaccins contre la diphtérie et le tétanos comm ...[+++]


Where the copyright holder makes available to his customer a copy – tangible or intangible – and at the same time concludes, in return form payment of a fee, a licence agreement granting the customer the right to use that copy for an unlimited period, that rightholder sells the copy to the customer and thus exhausts his exclusive distribution right.

En effet, lorsque le titulaire du droit d’auteur met à la disposition de son client une copie – qu’elle soit matérielle ou immatérielle – et conclut en même temps, contre paiement d’un prix, un contrat de licence accordant au client le droit d’utiliser cette copie pour une durée illimitée, ce titulaire vend cette copie au client et épuise ainsi son droit exclusif de distribution.


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The packaging and any associated literature shall bear an indication that the product is subject to a compulsory licence under this Regulation, giving the name of the competent authority and any identifying reference number, and specifying clearly that the product is exclusively for export to and distribution in the importing country or countries concerned.

L'emballage et toute la documentation y associée portent l'indication selon laquelle le produit est soumis à une licence obligatoire en vertu du présent règlement, précisant le nom de l'autorité compétente et tout numéro ou référence d'identification, et indiquant clairement que le produit est destiné exclusivement à l'exportation et à la distribution dans le/les pays importateurs concernés.


The packaging and any associated literature shall bear an indication that the product is subject of a compulsory licence under this Regulation, giving the name of the competent authority and any identifying reference number, and specifying clearly that the product is exclusively for export to and distribution in the importing country or countries concerned.

L’emballage et toute la documentation associée porteront l’indication selon laquelle le produit est soumis à une licence obligatoire en vertu du présent règlement, précisant le nom de l’autorité compétente et tout numéro ou référence d’identification, et indiquant clairement que le produit est destiné exclusivement à l’exportation et à la distribution dans le/les pays importateurs concernés.


The packaging and any associated literature shall bear an indication that the product is subject of a compulsory licence under this Regulation, giving the name of the competent authority and any identifying reference number, and specifying clearly that the product is exclusively for export to and distribution in the importing WTO member or members or other country or countries in need concerned.

L’emballage et toute la documentation associée porteront l’indication selon laquelle le produit est soumis à une licence obligatoire en vertu du présent règlement, précisant le nom de l’autorité compétente et tout numéro ou référence d’identification, et indiquant clairement que le produit est destiné exclusivement à l’exportation et à la distribution dans le/les membres ou les autres pays dans le besoin importateurs concernés.


Other frequent obstacles are: problems with VAT obligations, state aids favouring competitors and restrictions in accessing markets related to licences, rights or exclusive distribution networks.

D'autres entraves fréquentes sont: les problèmes liés aux obligations en matière de TVA, les aides d'État favorisant des concurrents et les restrictions de l'accès aux marchés dues aux licences, aux droits ou aux réseaux de distribution exclusive.


The Copyright Act should be amended to strengthen the protection of copyright holders from pirate works, to provide better protection to exclusive licence holders for their publishing rights on the Canadian market, and to give better protection to exclusive distributors for their distribution rights on the Canadian market.

La Loi sur le droit d'auteur devra être amendée afin de renforcer la protection accordée aux détenteurs de droits en ce qui concerne les oeuvres pirates; fournir une meilleure protection aux détenteurs de licences exclusives relativement à leurs droits d'édition sur le marché canadien; et, finalement, donner une meilleure protection aux distributeurs exclusifs concernant leurs droits de distribution sur le marché canadien.


In other States, Campari-Milano has replaced the licence agreements with exclusive distribution agreements.

Dans d'autres Etats, Campari-Milano avait remplacé les accords de licence par des accords de simple distribution exclusive.


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