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Exclusive supply obligation
Obligation

Traduction de «exclusive supply obligation » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
exclusive supply obligation

obligation de fourniture exclusive


exclusive supply obligation

obligation de fourniture exclusive


obligation(s in respect) of exclusive supply

engagements exclusifs de livraison


Department of Supply and Services terms Under Three Months Exclusion Approval Order, 1991

Décret de 1991 approuvant l'exemption de personnes employées pour moins de trois mois au ministère des Approvisionnements et Services


Department of Supply and Services Terms Under Three Months Exclusion Approval Order, 1987

Décret de 1987 approuvant l'exclusion de personnes employées pour moins de trois mois au ministère des Approvisionnements et Services


Appointment of Certain Employees of the Canada Communication Group to the Department of Supply and Services Exclusion Approval Order

Décret concernant la nomination de certains fonctionnaires du Groupe Communication Canada au ministère des Approvisionnements et Services
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
The guidelines set out general rules for the assessment of vertical restraints and provide criteria for the assessment of the most common types of vertical restraints: single branding (non-compete obligations), exclusive distribution, customer allocation, selective distribution, franchising, exclusive supply, upfront access payments, category management agreements, tying and resale price restrictions.

Elles exposent les principes généraux d’appréciation des restrictions verticales et les critères d’évaluation des restrictions verticales les plus courantes: monomarquisme (obligations de non-concurrence), distribution exclusive, exclusivité de clientèle, distribution sélective, franchise, fourniture exclusive, vente liée, ainsi que prix de vente conseillé et prix de vente maximal.


These exclusivity obligations, which predated Amazon's acquisition of Audible in 2008, required Apple to source exclusively from Audible and Audible not to supply music digital platforms other than Apple's iTunes store.

Ces obligations d'exclusivité, qui existaient déjà avant l'acquisition d'Audible par Amazon en 2008, obligeaient Apple à se fournir exclusivement auprès d'Audible et Audible à ne pas fournir de plateformes de musique numériques autres que l'iTunes store d'Apple.


The agreement between Amazon/Audible and Apple to remove these exclusivity obligations, following contacts with the Commission and the German Federal Cartel Office, means that Audible is able to supply its downloadable audiobooks to third party platforms, that Apple can source audiobooks from alternative suppliers, and that publishers and content aggregators will be able to enter into distribution agreements directly with Apple.

Aux termes de l'accord entre Amazon/Audible et Apple concernant la suppression de ces obligations d'exclusivité, qui fait suite à des contacts avec la Commission et l'Office fédéral des ententes allemand, Audible peut fournir ses audiolivres téléchargeables à des plateformes tierces, Apple peut acquérir des audiolivres auprès d'autres fournisseurs et les éditeurs et les agrégateurs de contenus pourront conclure des accords de distribution directement avec Apple.


The European Commission welcomes an agreement to end all exclusivity obligations concerning audiobook supply and distribution between Amazon's subsidiary Audible and Apple.

La Commission européenne salue un accord mettant fin à toute obligation d'exclusivité concernant la fourniture et la distribution d'audiolivres entre la filiale d'Amazon, Audible, et Apple.


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Moreover, this regulation also provides an exemption where the parties accept exclusive purchase or supply obligations or jointly distribute the products they manufacture under a specialisation or joint production agreement.

De plus, ce règlement prévoit une exemption en vertu de laquelle les parties acceptent une obligation d’achat exclusif ou de fourniture exclusive ou distribuent les produits qu’elles fabriquent dans le cadre d’un accord de spécialisation ou de production conjointe.


In the case of vertical agreements containing exclusive supply obligations, it is the market share of the buyer which is relevant for determining the overall effects of such vertical agreements on the market.

Dans le cas d'accords verticaux contenant des obligations de fourniture exclusive, c'est la part de marché de l'acheteur qu'il y a lieu de prendre en considération pour déterminer l'effet global de ces accords sur le marché.


4. In the case of vertical agreements containing exclusive supply obligations, the exemption provided for in Article 2 shall apply on condition that the market share held by the buyer does not exceed 30 % of the relevant market on which it purchases the contract goods or services.

4. Dans le cas d'accords verticaux contenant des obligations de fourniture exclusive, l'exemption prévue à l'article 2 s'applique à condition que la part de marché détenue par l'acheteur ne dépasse pas 30% du marché en cause sur lequel il achète les biens ou les services contractuels.


In the case of vertical agreements containing exclusive supply obligations, it is the market share of the buyer which is relevant for determining the overall effects of such vertical agreements on the market.

Dans le cas d'accords verticaux contenant des obligations de fourniture exclusive, c'est la part de marché de l'acheteur qu'il y a lieu de prendre en considération pour déterminer l'effet global de ces accords sur le marché.


4. In the case of vertical agreements containing exclusive supply obligations, the exemption provided for in Article 2 shall apply on condition that the market share held by the buyer does not exceed 40 % of the relevant market on which it purchases the contract goods or services.

4. Dans le cas d'accords verticaux contenant des obligations de fourniture exclusive, l'exemption prévue à l'article 2 s'applique à condition que la part de marché détenue par l'acheteur ne dépasse pas 40% du marché en cause sur lequel il achète les biens ou les services contractuels.


4. In the case of vertical agreements containing exclusive supply obligations, the exemption provided for in Article 2 shall apply on condition that the market share held by the buyer does not exceed 30 % of the relevant market on which it purchases the contract goods or services.

4. Dans le cas d'accords verticaux contenant des obligations de fourniture exclusive, l'exemption prévue à l'article 2 s'applique à condition que la part de marché détenue par l'acheteur ne dépasse pas 30% du marché en cause sur lequel il achète les biens ou les services contractuels.




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Date index: 2021-10-10
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