Traduction de «exemption from liability » (Anglais → Français) :

les causes d'exonération, de limitation et de partage de responsabilité;

les causes d'exonération, de limitation et de partage de responsabilité;

les causes d'exonération, ainsi que toute limitation et tout partage de responsabilité;

Vu les exemptions et sa portée limitée, cette directive est réduite à une "feuille de vigne" cachant les intérêts des monopoles, dans la mesure où elle n’inclut pas la protection globale de la biodiversité, la pollution par les hydrocarbures, les dommages nucléaires, le rayonnement non ionisant, les OGM, etc. et affranchit de toute responsabilité, de façon provocante, ceux qui causent d’énormes catastrophes environnementales en procédant à des interventions militaires barbares et non provoquées.

(42) Les dérogations en matière de responsabilité prévues par la présente directive ne couvrent que les cas où l'activité du prestataire de services dans le cadre de la société de l'information est limitée au processus technique d'exploitation et de fourniture d'un accès à un réseau de communication sur lequel les informations fournies par des tiers sont transmises ou stockées temporairement, dans le seul but d'améliorer l'efficacité de la transmission. Cette activité revêt un caractère purement technique, automatique et passif, qui implique que le prestataire de services de la société de l'information n'a pas la connaissance ni le contr ...[+++]ôle des informations transmises ou stockées.

Les conditions dans lesquelles un fournisseur d'hébergement est exempté de toute responsabilité, comme défini dans l'article 14, premier paragraphe, alinéa b, de la directive sur le commerce électronique, servent de base à l'élaboration de procédures de notification et de retrait du contenu illicite et préjudiciable [20] par les parties intéressées.