Traduction de «express trust » (Anglais → Français) :

remet en cause le soutien sans faille qu'apporte la Commission à l'initiative relative à la chaîne d'approvisionnement dans son rapport, compte tenu des limites de cette dernière; rappelle que les exploitants agricoles hésitent à y participer à cause du manque de confiance, des limites imposées aux plaintes anonymes, de l'absence de pouvoir réglementaire, de l'impossibilité d'appliquer des sanctions efficaces, de l'absence de mécanismes appropriés pour lutter contre des pratiques commerciales déloyales attestées, et de leurs inquiétudes quant aux déséquilibres dont souffrent par nature les mécanismes coercitifs, lesquelles n'ont pas été ...[+++] dûment pris en considération; déplore la réticence de la Commission à garantir l'anonymat et des sanctions appropriées.

1. Les États membres veillent à ce que les fiduciaires de toute fiducie explicite relevant de leur droit national obtiennent et conservent des informations adéquates, exactes et actuelles sur les bénéficiaires effectifs de la fiducie.

occuper la fonction de fiduciaire dans une fiducie explicite ou un dispositif juridique similaire, ou faire en sorte qu'une autre personne occupe une telle fonction;

En tant qu’union de peuples, elle s’exprime à travers le Parlement européen, et en tant qu’union d’États à travers les institutions des États, lesquelles reposent toutefois sur la confiance des parlements nationaux. La participation des gouvernements nationaux aux décisions du Conseil de ministres doit être visible, contrôlable et légitimée par les parlements nationaux.

C’est pourquoi nous avons voté en faveur de cette communication, pour exprimer le soutien que nous lui apportons, bien que nous soyons clairement en désaccord avec certains avis du rapporteur. Nous espérons que la communication au Conseil de Laeken sera bien accueillie.

En outre, cette compétence d’exécution attribuée au Conseil permet de répondre concrètement au souhait exprimé par le Conseil européen dans ses conclusions des 23 et 24 juin 2011, à savoir que la coopération dans l’espace Schengen soit encore renforcée par une plus grande confiance mutuelle entre les États membres et que les États membres aient la responsabilité de garantir que l’ensemble des règles Schengen sont effectivement appliquées, en conformité avec les normes communes adoptées ainsi qu’avec les normes et les principes fondamentaux.