7. Acknowledges from the Foundation that in 2013, the Commission's Internal Audit Service (IAS) carried out the audit on the design and effective application of the internal control system (ICS) set up by the management with regard to the Expert Management and Missions; notes that this work assessed in particular whether the ICS, as implemented at the time of the fieldwork, provided reasonable assurance regarding compliance with the applicable rules and regulations, as well as effectiveness and efficiency of the Expert Management and Missions processes, as set out in the audit scope;
7. note que, selon les informations fournies par la Fondation, le service d'audit interne (SAI) de la Commission a effectué en 2013 un contrôle de la conception et de la bonne application du système de contrôle interne mis en place par la direction au regard de la gestion des experts et des missions; relève que cet audit a notamment déterminé si le système de contrôle interne, tel que mis en œuvre au mo
ment du contrôle, permettait d'avoir une assurance raisonnable au sujet de la conformité avec les règles et réglementations applicables, ainsi que de l'efficacité et de l'efficience des procédures en matière de gestion des experts et des
...[+++]missions, conformément au champ de l'audit; 
