As regards the agriculture and fisheries sector, Commission Regulation (EC) No 1860/2004 of 6 October 2004 on the application of Articles 87 and 88 of the EC Treaty to de minimis aid in the agriculture and fisheries sector (4) established a specific ceiling of EUR 3 000 per beneficiary per three-year period to apply to those sectors, as in the light of the experiences acquired by the Commission, it could be affirmed that very low levels of aid granted in those sectors do not fulfil the criteria of Article 87(1) of the Treaty, provided that certain conditions are met.
En ce qui concerne les secteurs de l'agriculture et de la pêche, le règlement (CE) no 1860/2004 de la Commission du 6 octobre 2004 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides de minimis dans les secteurs de l'agriculture et de la pêche (4) a établi un plafond spécifique de 3 000 EUR par bénéficiaire par période de trois ans applicable à ces secteurs et il peut être affirmé, à la lumière de l'expérience acquise par la Commission, que de très faibles montants d'aide octroyés à ces secteurs ne remplissent pas les critères de l'article 87, paragraphe 1, du traité, pour autant que certaines conditions soient réunies.
