Traduction de «flag Member State » (Anglais → Français) :

4. Lorsqu’un navire de pêche communautaire débarque ses captures dans un État membre autre que celui du pavillon, les autorités compétentes de l’État membre du pavillon transmettent les données de la déclaration de débarquement, dès réception et par voie électronique, aux autorités compétentes de l’État membre dans lequel les captures ont été débarquées.

2. Lorsqu’un navire de pêche communautaire s’apprête à entrer dans un port d’un État membre autre que celui du pavillon, les autorités compétentes de l’État membre du pavillon transmettent, dès réception, la notification électronique préalable aux autorités compétentes de l’État membre côtier.

Article 15(1): L'exportation de captures effectuées par des navires de pêche battant pavillon d'un État membre est subordonnée à la validation d'un certificat de capture par les autorités compétentes de l'État membre, conformèment à l'article 12, paragraphe 4, si cela est exigé dans le cadre de la coopération prévue à l'article 20, paragraphe 4.

Aujourd'hui, conformément à la législation en vigueur, lorsqu'un navire officiel d'un État membre localise ou poursuit, en haute mer ou à partir de la haute mer, un navire soupçonné de se livrer au trafic illégal de drogue et naviguant sous le pavillon d'un autre État membre, il n'est autorisé à intervenir qu'après autorisation préalable de l'État membre du pavillon. Cela ressort, assez vaguement, de l'article 108 de la Convention de Montego Bay de 1982, de manière plus précise de l'article 17 de la Convention de Vienne de 1988 et, explicitement, de l'Accord du Conseil de l'Europe du 31 janvier 1995, mettant en œuvre l'article 17 précité ...[+++].

Queiró (UEN), par écrit. - (PT) Aujourd’hui, conformément à la législation en vigueur, lorsqu’un navire officiel d’un État membre localise ou poursuit, en haute mer ou à partir de la haute mer, un navire soupçonné de se livrer au trafic illégal de drogue et naviguant sous le pavillon d’un autre État membre, il n’est autorisé à intervenir qu’après autorisation préalable de l’État membre du pavillon.

Queiró (UEN ), par écrit . - (PT) Aujourd’hui, conformément à la législation en vigueur, lorsqu’un navire officiel d’un État membre localise ou poursuit, en haute mer ou à partir de la haute mer, un navire soupçonné de se livrer au trafic illégal de drogue et naviguant sous le pavillon d’un autre État membre, il n’est autorisé à intervenir qu’après autorisation préalable de l’État membre du pavillon.