Traduction de «form assistance » (Anglais → Français) :

La mise à disposition des formulaires de déclaration de la victime, l'aide qui lui est accordée pour remplir la déclaration, la collecte et la présentation des déclarations à la Couronne ou à la cour sont généralement gérées dans le cadre des programmes provinciaux de services aux victimes, c'est-à-dire par la police, par la cour ou par des services communautaires.

«assistance technique», tout appui technique en liaison avec la réparation, le développement, la fabrication, le montage, les essais, l'entretien ou tout autre service technique, qui peut prendre les formes suivantes: instruction, formation, transmission des connaissances ou qualifications opérationnelles ou services de conseil. L'assistance technique inclut l'assistance orale;

Società per Azioni", désigné par l'Etat membre, qui représente les acteurs locaux de la zone concernée afin d'intervenir d'une façon plus ponctuelle et plus efficace par rapport aux formes d'interventions traditionnelles.

(40) considérant que, en vue de renforcer l'effet de levier des ressources communautaires, en favorisant autant que possible le recours à des sources privées de financement, et de mieux prendre en compte la rentabilité des projets, il convient de diversifier les formes de l'aide des Fonds structurels et de moduler les taux d'intervention pour promouvoir l'intérêt communautaire, pour inciter à l'utilisation de ressources financières diversifiées et pour limiter la participation des Fonds en incitant à l'utilisation de formes d'aide appropriées; que, à cet effet, il convient d'établir des taux réduits de participation dans le cas d'invest ...[+++]issements dans les entreprises et d'investissements en infrastructures générateurs de recettes substantielles; que, aux fins du présent règlement, il y a lieu de définir à titre indicatif les recettes substantielles nettes comme celles qui s'élèvent à 25 % au moins du coût total de l'investissement concerné;

3. Dans la mise en oeuvre des mesures, la participation des Fonds prend principalement la forme d'aide non remboursable (ci-après dénommée "aide directe"), mais aussi d'autres formes, notamment aide remboursable, bonification d'intérêt, garantie, prise de participation, participation au capital à risque ou une autre forme de financement.

1. Le concours de la Communauté au titre de l'ISPA peut revêtir la forme d'un concours direct non remboursable, d'un concours remboursable, ou toute autre forme de concours.