Traduction de «framework partnership contract » (Anglais → Français) :

souligne la nécessité d'adopter le paquet législatif le plus tôt possible après l'adoption du cadre financier pluriannuel (CFP); rappelle la gravité de la crise économique et sociale à laquelle est confrontée l'UE, qui rend d'autant plus urgente la mise en œuvre des contrats de partenariat et des programmes opérationnels en 2014, seule solution pour libérer des fonds européens vitaux pour l'investissement et les réformes structurelles dans des États membres, les régions et les villes;

La solution de la concession est, en effet, apparue comme la plus appropriée pour assurer le succès du programme dans le cadre d'un partenariat public privé.

7. La participation aux appels d'offres et aux marchés est ouverte, à égalité de conditions, à toutes les personnes physiques et morales des États membres relevant des traités, des pays candidats à l'adhésion à l'Union européenne et des pays bénéficiaires d'une aide au titre du règlement (CE) n° 1488/96 du Conseil du 23 juillet 1996 relatif à des mesures d'accompagnement financières et techniques (Meda) à la réforme des structures économiques et sociales dans le cadre du partenariat euro-méditerranéen(9) et du règlement (CE) n° 2666/2000 du Conseil du 5 décembre 2000 relatif à l'aide à l'Albanie, à la Bosnie-et-Herzégovine, à la Croatie, ...[+++] à la République fédérale de Yougoslavie et à l'ancienne République yougoslave de Macédoine(10).

La participation aux appels d'offres et aux marchés est ouverte, à égalité de conditions, à toutes les personnes physiques et morales des États membres relevant des traités, des pays candidats à l'adhésion à l'Union européenne et des pays bénéficiaires d'une aide au titre du règlement (CE) n° 1488/96 du Conseil du 23 juillet 1996 relatif à des mesures d'accompagnement financières et techniques (Meda) à la réforme des structures économiques et sociales dans le cadre du partenariat euro-méditerranéen(9) et du règlement (CE) n° 2666/2000 du Conseil du 5 décembre 2000 relatif à l'aide à l'Albanie, à la Bosnie-et-Herzégovine, à la Croatie, à ...[+++]la République fédérale de Yougoslavie et à l'ancienne République yougoslave de Macédoine(10).

[3] Eurostat, l'Office statistique des Communautés européennes, a pris le 11 février 2004 (cf. communiqué de presse STAT/04/18) une décision relative au traitement comptable dans les comptes nationaux des contrats souscrits par les unités publiques dans le cadre de partenariats avec des unités privées.

En cas de partenariat d’innovation associant plusieurs partenaires, conformément à l’article 39, l’entité adjudicatrice ne révèle pas aux autres partenaires les solutions proposées ou d’autres informations confidentielles communiquées par un partenaire dans le cadre du partenariat sans l’accord dudit partenaire.