Traduction de «general boundaries rule » (Anglais → Français) :

règle des limites générales

règle des limites générales

clause anti-abus générale

Règlement général de la FAO | Règlement général de l'organisation

principes généraux de la législation alimentaire

règle de généralisation

règle de généralisation sélective [ régle sélective ]

décision de portée générale | décision générale

règlement général

Toutefois, s’agissant d’un cas d’outrage débordant largement les limites reconnues des droits et immunités, le Comité propose que la Chambre se donne pour règle d’exercer ses pouvoirs « avec un maximum de retenue et seulement dans les cas où elle estime que cela est nécessaire afin d’assurer à la Chambre, à ses membres et à ses officiels un niveau raisonnable de protection contre les entraves ou contre les tentatives ou menaces d’entrave créant, ou susceptibles de créer, un empêchement sérieux à l’exercice de leurs fonctions respectives ».

Ce texte avait pour objectif de préciser l'acception à donner au terme de "coordination" dans l'article 73 du traité, de manière à déterminer avec certitude la limite entre les exemptions consenties (principalement en matière de gestion de sociétés, notamment ferroviaires) et le régime général en cause.

L'ordre de renvoi se lisait comme suit: Que le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre soit chargé, conformément à l'article 68(5) du Règlement, d'élaborer et de déposer un projet de loi sur le mode de révision des limites des circonscriptions électorales pour la Chambre des communes suivi par les commissions de délimitation des circonscriptions électorales et que, en élaborant le projet de loi, le Comité soit chargé d'étudier, entre autres, le fonctionnement général de la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales au cours des trente dernières années, notamment: a) en examinant l'opportunité de plafonner ou de réduire, au moyen d'une formule ...[+++], le nombre de sièges à la Chambre des communes; b) en examinant la pertinence de l'actuel mode de sélection des membres des commissions de délimitation des circonscriptions électorales; c) en examinant les règles régissant les commissions de délimitation des circonscriptions électorales ainsi que leurs pouvoirs et méthodes de procédure, notamment si ces commissions devraient commencer leurs travaux en faisant dès le départ les modifications nécessaires devant être apportées aux limites des circonscriptions électorales existantes partout où c'est possible; d) en examinant le moment et la nature de la participation du public et de la Chambre des communes aux travaux des commissions de délimitation des circonscriptions électorales; Que le Comité soit habilité à se déplacer au Canada et à entendre des témoins au moyen de téléconférences; et Que le Comité fasse rapport au plus tard le 16 décembre 1994 (1105) Cet ordre de renvoi proposé par le leader du gouvernement à la Chambre a été adopté le mardi 19 avril 1994.

Et encore une fois, tous les subterfuges, tous les artifices possibles ne pourront jamais nous faire oublier que, dans notre règle, en droit international comme à l'intérieur des frontières canadiennes, lorsque l'on a recours à un référendum, comme lorsque l'on recourt à des élections générale, la règle qui doit s'appliquer est celle des 50 p. 100 plus 1.