Traduction de «geographical eligibility » (Anglais → Français) :

D’un autre côté, les règles en matière d’éligibilité géographique, d’objectifs, d’orientation, de suivi et de mécanismes concrets devraient rester communes.

Cette modification prévoit des dérogations à la règle générale concernant l’éligibilité géographique des dépenses liées aux opérations à effet de substitution, ainsi que celles liées à l’assistance technique en permettant à des fonds destinés aux régions de convergence comme le centre-nord du Portugal, l’Alentejo et les Açores d’être dépensés dans la région de Lisbonne.

En vertu du titre I, chapitre III «Éligibilité géographique», articles 5, 6, 7 et 7bis du projet de règlement du Conseil portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion :

Ils couvrent un domaine d'activité spécifique présentant un intérêt pour un groupe de pays partenaires non déterminé par la géographie ou des activités de coopération visant des régions ou des groupes de pays partenaires divers ou encore une opération internationale sans spécificité géographique, c'est-à-dire leur champ d'application est plus grand que celui de la coopération géographique, parce qu'il ne couvre pas seulement les pays éligibles pour la coopération géographique au titre de l’ICD, mais aussi les pays et régions qui sont éligibles au Fonds européen de développement (FED) et au titre du règlement (CE) n° 1638/2006

3. La participation aux procédures de marchés publics ou de contrats de subvention financés au titre d’un instrument communautaire à champ d’application géographique, tel que défini à l’annexe I, partie B, est ouverte à toutes les personnes morales établies dans un pays en développement, tel que défini par la liste du Comité d’aide au développement de l’OCDE figurant à l’annexe II, et qui sont expressément désignées comme éligibles, aussi bien qu’à celles déjà reconnues comme éligibles en vertu de l’instrument concerné.

* utilisation optimale de la flexibilité autorisée par les régimes existants d'aides d'État en matière d'admissibilité et d'intensité géographiques des aides publiques à finalités régionales et de capital-investissement destiné à la création et au développement initial d'entreprises.