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Addition of the grantor
Credit grantor
Donor
Grantor
Grantor of an annuity
Grantor trust
Option grantor
Option seller
Option writer
Seller
Vendor of an option
Writer

Traduction de «grantor index » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


grantor

débiteur d'entretien | débiteur d'entretien viager


option grantor | option seller | option writer | seller | vendor of an option | writer

receveur de la prime | vendeur | vendeur d'option | writer




grantor trust

fiducie de cédant | fiducie constituante


credit grantor

distributeur de crédit [ fournisseur de crédit ]




grantor

débiteur d'entretien viager (1) | débiteur d'entretien (2)


addition of the grantor

désignation du vendeur [ qualités du vendeur ]


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Directive 87/102/EEC on consumer credit provides that the consumer can, under certain circumstances, exercise claims against the grantor of the credit ("connected lender liability").

La directive 87/102/CEE sur le crédit à la consommation prévoit que le consommateur peut, dans certaines circonstances, exercer un recours à l'encontre du prêteur (responsabilité associée du prêteur).


Public-Private Partnerships (PPPs) are long-term contractual arrangements between a government entity (the grantor) and a partner entity (the operator, usually private) mainly used for infrastructure development.

Les partenariats public-privé (PPP) sont des accords contractuels à long terme passés entre une entité publique (le concédant) et une entité partenaire, généralement privée (l'exploitant), qui sont principalement utilisés pour le développement d'infrastructures.


We say that if credit grantors find it in their pecuniary interest to grant consumer credit in these vast amounts, and again I emphasize that we are talking in terms of $120 billion outstanding balances per year, it is not Parliament's job to act as the bill collector for those credit grantors.

Nous affirmons que si ceux qui accordent du crédit trouvent leur intérêt pécuniaire à accorder des montants aussi élevés de crédit à la consommation, et je répète une fois de plus qu'il est question de 120 milliards de dollars par année, ce n'est pas la fonction du Parlement de devenir leur service du recouvrement.


(2) On the effective date of the Agreement, the rights and obligations of Her Majesty in right of Canada as grantor in respect of such an interest are transferred to the Tsawwassen First Nation, which assumes those rights and obligations in accordance with the interest’s terms and conditions.

(2) Les droits et obligations qui incombent à Sa Majesté du chef du Canada à l’égard de ces droits sur les terres sont, à la date d’entrée en vigueur de l’accord, transférés à la Première Nation de Tsawwassen qui s’en acquitte conformément aux conditions dont ceux-ci sont assortis.


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(i) the business is related to the sale or distribution, pursuant to a marketing plan or system prescribed substantially by the grantor, of a multiplicity of products obtained from competing sources of supply and a multiplicity of suppliers, and

(i) que ces affaires soient liées à la vente ou la distribution, conformément à un programme ou système de commercialisation prescrit en substance par le concédant, d’une multiplicité de produits obtenus de sources d’approvisionnement qui sont en concurrence et d’une multiplicité de fournisseurs,


He said: Mr. Speaker, the bill would require federally regulated financial institutions, such as banks, federally incorporated corporations and credit bureaus, which intend to give credit record information to credit grantors or credit bureaus, to first advise the individual who it affects.

—Monsieur le Président, ce projet de loi vise à obliger les institutions financières assujetties à la réglementation fédérale, notamment les banques, ainsi que les personne morales de régime fédéral et les agences d'évaluation de crédit qui ont l'intention de communiquer à un fournisseur de crédit ou à une agence d'évaluation du crédit des renseignements relatifs au dossier de crédit d'un particulier d'en aviser au préalable ce dernier.


Mr. Mac Harb (Ottawa Centre, Lib) moved for leave to introduce Bill C-393, an act to require federally regulated financial institutions, credit bureaus and federal corporations to advise consumers before giving any information on their financial history to a credit grantor or credit bureau and to allow for correction of a record following an objection by a consumer.

M. Mac Harb (Ottawa-Centre, Lib) demande à présenter le projet de loi C-393, Loi imposant aux institutions financières, aux agences d'évaluation du crédit et aux personnes morales relevant de la compétence fédérale l'obligation d'aviser au préalable le consommateur de la communication de renseignements sur ses antécédents financiers aux fournisseurs de crédit ou aux agences d'évaluation du crédit et permettant la correction de ses dossiers après la présentation d'une opposition.


the base case on which the grantor has founded the notice of concession, as referred to in Annex VII B to Directive 2004/18/EC; this base case shall include the estimated costs as defined in Article 7b(1) envisaged under the concession, the forecast traffic, broken down by type of vehicle, the levels of toll envisaged and the geographic extent of the network covered by the concession contract.

le cas de base sur lequel le concédant a fondé l'avis de concession visé à l'annexe VII B de la directive 2004/18/CE; ce cas de base inclut l'estimation des coûts, tels qu'ils sont définis à l'article 7 ter, paragraphe 1, envisagés dans le cadre de la concession, ainsi que l'estimation du trafic prévu, selon les types de véhicules, les niveaux de péage envisagés et l'étendue géographique du réseau concerné par le contrat de concession.


The consumer may seek redress against the grantor of credit when the following conditions are fulfilled:

Le consommateur peut exercer un recours contre le prêteur lorsque toutes les conditions suivantes sont remplies:


the grantor of the credit and the supplier of the goods or services have a pre-existing agreement under which credit is made available exclusively by the former.

il existe entre le prêteur et le prestataire de services ou fournisseur de biens un accord préalable d'exclusivité pour l'octroi de crédits.




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Date index: 2022-08-20
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