It is clear that the constitutional fact in the cases of senators and judges is the fact that life estate in office is unbreachable except for misbehaviour of such nature as to be a legal breach of the conditions of the grantee's Letters Patent — by the grantor the Governor General.
Il est évident qu'on ne peut pas aller à l'encontre de la Constitution et, dans le cas des sénateurs et des juges, de l'occupation à vie de leur poste, sauf dans les cas d'inconduite si graves qu'ils constituent un manquement aux conditions énoncées dans les lettres patentes du titulaire par celui qui l'a nommé, en l'occurrence le gouverneur général.
