Canadian authorities refer to this kind of public bill which affects private or third party rights as a hybrid bill (Bourinot, 4 ed., pp. 573-5; Beauchesne, 4 ed., pp. 274-5) and indicate the passage of such a bill would follow private bill procedure where applicable.
Les autorités canadiennes en la matière qualifient de projets hybrides ce genre de projets de loi d’intérêt public qui ont des répercussions sur des intérêts privés ou sur les droits d’une tierce partie (Bourinot, 4 éd., p. 573-5 (version anglaise seulement); Beauchesne, 4 éd., p. 280-1), et précisent que pour l’adoption d’un tel projet, on appliquera, s’il y a lieu, les modalités relatives aux projets de loi d’intérêt privé.