Traduction de "ice protection procedures" en français :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous

ice protection procedures, apply procedures for radiation protection, apply radiation protection procedure, apply radiation protection procedures, enforce radiation protection regulations, engine anti-icing, engine anti-ice system, engine anti-ice, engine ice protection, install aircraft ice protection systems, set up bleed air systems, install bleed air system, install bleed air systems, establish deicing boot, install ice protection system, build in deicing boot, install deicing boot, mechanical ice protection system, chemical ice protection system, De icing centre procedures, ice protection panel, ice protection shut-off valve, airfoil ice protection, anti-ice protection, procedural witness protection measure, procedural protective measure for witnesses, protective measure for witnesses at trial, procedural protection measure, procedural measure, extra-procedural witness protection measure, non-procedural witness protection measure, non-procedural protective measure for witnesses, WitPA, -*- procédures de protection contre le gel, antigivrage réacteur, protection givrage réacteur, installer des circuits de prélèvement d’air, installer un système de dégivrage, système de dégivrage mécanique, système de dégivrage chimique, procédure de dégivrage, tableau protection givrage, vanne protection givrage, protection givrage voilure, dégivrage, mesure procédurale de protection des témoins, mesure de protection procédurale des témoins, mesure de protection des témoins pendant le procès, mesure extraprocédurale de protection des témoins, mesure de protection extraprocédurale des témoins, mesure non procédurale de protection des témoins, mesure de protection des témoins hors procédure, Ltém,

procédures de protection contre le gel

appliquer des procédures de protection contre les rayonnements

antigivrage réacteur | protection givrage réacteur

installer des circuits de prélèvement d’air

installer un système de dégivrage

système de dégivrage mécanique

système de dégivrage chimique

procédure de dégivrage

tableau protection givrage

vanne protection givrage

protection givrage voilure

dégivrage

mesure procédurale de protection des témoins | mesure de protection procédurale des témoins | mesure de protection des témoins dans le cadre de la procédure | mesure de protection des témoins pendant le procès

mesure extraprocédurale de protection des témoins | mesure de protection extraprocédurale des témoins | mesure non procédurale de protection des témoins | mesure de protection des témoins hors procédure

Loi fédérale du 23 décembre 2011 sur la protection extraprocédurale des témoins [ Ltém ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

8. rappelle l'importance fondamentale du principe de cohérence des politiques au service du développement; demande donc instamment à la Commission et aux États membres de veiller à ce que les droits de l'homme bénéficient d'une réelle protection dans le champ d'application de tous les accords en matière de commerce et d'investissement signés avec des pays en développement, y compris dans le contexte de leur modification, en y incluant des clauses contraignantes relatives aux droits de l'homme; préconise une procédure de consultation entre les parties, qui définisse non seulement les mécanismes politiques et juridiques à appliquer en cas de demande de suspension d'une coopération bilatérale, mais aussi un mécanisme et une procédure d'alerte servant à des fins de signalement et d'évaluation; insiste pour que la Commission évalue systématiquement les incidences des accords en matière de commerce et d'investissement sur les droits de l'homme pour contribuer au respect effectif de ces droits; plaide pour une application effective du régime SPG-Plus assortie d'un mécanisme d'information adéquat et transparent ainsi que de financements pour le suivi par la société civile; invite la Commission et le SEAE à soutenir des cadres juridiques et les initiatives visant à garantir la transparence et la bonne gouvernance dans le secteur minier et d'autres secteurs liés aux ressources naturelles;

2. se déclare gravement préoccupé par la série de mesures législatives adoptées en très peu de temps ces derniers mois, qui ont rendu l'accès à une protection internationale extrêmement difficile et arbitrairement assimilé les réfugiés, les migrants et les demandeurs d'asile à des criminels; exprime ses inquiétudes quant au respect du principe de non-refoulement, au recours accru à la détention, y compris pour les mineurs, et à une rhétorique xénophobe établissant un lien entre les migrants et les problèmes sociaux ou les risques pour la sécurité, notamment dans des campagnes de communication et des consultations nationales dirigées par le gouvernement, rendant ainsi l'intégration problématique; presse le gouvernement hongrois de revenir à des procédures normales et de révoquer les mesures d'urgence;

P. considérant que cet écart attesté en matière d'émissions peut être imputable à la fois à l'insuffisance de la procédure d'essai actuelle utilisée dans l'Union européenne, qui ne représente pas des conditions de conduite normales, et à l'utilisation de dispositifs d'invalidation; que la fiabilité et la robustesse de la procédure d'essai pour les véhicules revêt une importance cruciale pour atteindre les limites d'émission et, partant, protéger la santé publique et l'environnement au sein de l'Union;

6. salue les initiatives de la Commission sur la répartition et la réinstallation, ainsi que la nouvelle proposition de répartition d'urgence d'un nombre accru de demandeurs d'asile ayant besoin d'une protection internationale, qui couvre la Grèce, l'Italie et la Hongrie; soutient l'annonce par la Commission d'un mécanisme permanent de répartition, qui serait activé en cas d'urgence et tiendrait compte du nombre de réfugiés présents dans l'État membre, lequel s'appuie sur l'article 78, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne; est disposé à examiner le nouveau régime de répartition d'urgence au moyen d'une procédure accélérée et déclare son intention de faire progresser, en parallèle, toutes les autres mesures proposées par la Commission de manière à ce que les États membres ne retardent pas la mise en place du mécanisme permanent de répartition; rappelle au Conseil que le Parlement est très favorable à la mise en place d'un mécanisme de répartition obligatoire qui, dans la mesure du possible, tienne compte des préférences des réfugiés;

J. considérant que la situation actuelle met en lumière un manque de solidarité regrettable des gouvernements envers les demandeurs d'asile ainsi que des lacunes en matière de coordination et de cohérence des actions; considérant que ce phénomène se traduit par une situation chaotique ainsi que par des violations des droits de l'homme; considérant que les différentes positions prises par certains États membres continuent d'illustrer le fait que l'Union est dotée de 28 politiques migratoires distinctes; considérant que l'absence de procédures et de normes unifiées en matière d'asile dans les États membres donne naissance à des niveaux différents de protection et même, dans certains cas, à des garanties insuffisantes pour les demandeurs d'asile;