Traduction de «immaterial services » (Anglais → Français) :

Lorsque ces services impliquent une planification fiscale agressive, ils ne devraient pas être considérés comme peu importants.

Lorsque ces services impliquent une planification fiscale agressive, ils ne devraient pas être considérés comme peu importants.

La seule exception à la règle générale (par exemple l'exclusion de vente de biens et de services dans un autre État membre) concerne les services de transport et opérations assimilées relevant du principe dit de "l'autoliquidation" (par exemple les prestations de services immatériels énumérés à l'article 9, paragraphe 2, point e), de la sixième directive).

44 Quant à l’argumentation de la chambre de recours selon laquelle la forme du produit constituant la marque demandée ne saurait remplir une fonction de marque dans l’esprit des consommateurs concernés, au motif que la marque s’inspire essentiellement de considérations esthétiques (points 14 à 18 de la décision attaquée), il suffit de constater que, dans la mesure où le public pertinent perçoit le signe comme une indication de l’origine commerciale du produit ou du service, le fait que ce signe remplisse ou non simultanément une fonction autre que celle d’indicateur de l’origine commerciale est sans incidence sur son caractère distinctif ...[+++] [arrêts du Tribunal du 9 octobre 2002, KWS Saat/OHMI (Nuance d’orange), T‑173/00, Rec. p. II‑3843, point 30 ; Calandre, précité, point 43, et du 15 mars 2006, Develey/OHMI (Forme d’une bouteille en plastique), T‑129/04, Rec. p. II‑811, point 56].

Le fait que Nord Stream soit sous-marin (c'est cette version qui a été retenue dans les orientations des réseaux transeuropéens d'énergie adoptés par le Conseil et le Parlement) ne change rien à ce constat: les dizaines de gazoducs "off shore" actuellement en service en Europe depuis plusieurs décennies ont prouvé depuis longtemps leur fiabilité en matière de sécurité.

Le fait qu'une entreprise rivale possède certains des actifs nécessaires à la prestation d'un service donné est sans importance si un volume considérable d'investissements supplémentaires est nécessaire pour commercialiser le service en question et en tirer des bénéfices(38).