Traduction de «import duties » (Anglais → Français) :

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32018R0316 - EN - Règlement d'exécution (UE) 2018/316 de la Commission du 2 mars 2018 fixant les droits à l'importation dans le secteur des céréales, applicables à partir du 3 mars 2018 // RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2018/316 DE LA COMMISSION // du 2 mars 2018 // fixant les droits à l'importation dans le secteur des céréales, applicables à partir du 3 mars 2018

(44) Afin d'assurer des conditions uniformes d'exécution du présent règlement en ce qui concerne les importations, il convient de conférer des compétences d'exécution à la Commission en vue d'adopter des mesures déterminant les produits agricoles transformés auxquels des droits à l'importation additionnels devraient s'appliquer afin de prévenir ou de contrer des effets préjudiciables sur le marché de l'Union, des mesures pour l'application de ces droits à l'importation additionnels concernant les délais pour prouver le prix à l'importation, pour la soumission de preuves documentaires et pour la détermination du niveau des droits à l'impo ...[+++]rtation additionnels, des mesures fixant les prix représentatifs et les volumes de déclenchement aux fins de l'application des droits à l'importation additionnels , des mesures concernant la forme et le contenu du certificat d'importation pour l'ovalbumine et la lactalbumine, concernant la soumission de demandes et la délivrance et l'utilisation de ces licences d'importation , leur période de validité, la procédure de constitution de garantie pour ces licences et le montant de celle-ci , les éléments nécessaires pour prouver que les prescriptions relatives à l'utilisation de ces licences ont été respectées, le niveau de tolérance en ce qui concerne le respect de l'obligation d'importer la quantité mentionnée dans la licence d'importation, et la délivrance de licences d'importation de remplacement ou de duplicata de licences, les mesures concernant le traitement des licences d'importation par les États membres, ainsi que l'échange des informations nécessaires à la gestion du système des licences d'importation pour l'ovalbumine et la lactalbumine, y compris les procédures relatives à l'assistance administrative spécifique entre États membres, au calcul des droits à l'importation et à la fixation du niveau des droits à l'importation pour les produits agricoles transformés dans le cadre de la mise en œuvre des régimes internationaux.

La Commission peut, au moyen d’actes d’exécution, déterminer les produits agricoles transformés énumérés à l’annexe IV auxquels, lorsqu’ils sont importés au taux de droit indiqué dans le tarif douanier commun, s’applique un droit à l’importation additionnel ou une restriction à l’importation basée sur des normes environnementales ou sanitaires de l’Union afin de prévenir ou de contrer des effets préjudiciables sur le marché de l’Union ou le marché d’un État membre qui peuvent résulter de ces importations, si:

La suppression de droits à l’importation coréens à hauteur de 1,6 milliard d’euros environ et de droits à l’importation européens à hauteur de 1,1 milliard d’euros environ permettra une libéralisation significative des échanges dans d’importants secteurs de l’industrie et des services - essentiellement les télécommunications, la protection de l’environnement, les transports, la finance et les services juridiques.

À titre d’exemple, on peut citer l’exigence protectionniste visant à "prévoir une aide compensatoire totale à la surface pour les producteurs de riz ainsi que l’instauration d’un droit à l’importation fixe", et la mise en place d’un système de prélèvements à l’importation et de restitutions à l’exportation en vue de stabiliser le marché intérieur contre les fluctuations des prix sur les marchés mondiaux. En comparaison, la proposition de la Commission apparaît comme un pas dans la bonne direction.

En effet, en vertu des accords de Marrakech, les droits à l'importation étaient calculés chaque quinzaine par la différence entre le prix de référence mondial et 155% du prix d'intervention ; la Commission avait choisi de prendre pour prix de référence mondial la cotation à la bourse de Chicago du blé américain, augmentée des frais d'approche et du fret transatlantique ; or au cours de ces campagnes-là, le prix de référence ainsi calculé était en permanence voisin de ce plafond de 155%, ce qui permettait au blé en provenance de la Mer Noire d'entrer dans l'UE sans droits ou avec d ...[+++]es droits très faibles, entraînant un prix total (FOB + fret + droits d'entrée) très inférieur au prix des blés communautaires.