Traduction de «import freeze » (Anglais → Français) :

6. comprend que la Commission, à la fin de la période de programmation, mette l'accent sur l'aspect des paiements, dans la mesure où elle entend également apporter une solution au problème que représente le niveau croissant des engagements restant à payer (RAL); tout en partageant ce point de vue, est particulièrement préoccupé par la proposition de gel des crédits d'engagement au niveau du taux d'inflation estimé pour l'année prochaine; souligne l'importance de ces engagements pour des priorités politiques déterminantes et, partant, pour garantir que les investissements nécessaires soient, au final, mis en œuvre afin de stimuler la cr ...[+++]oissance et l'emploi; compte examiner attentivement si un tel niveau d'engagements permettra la mise en œuvre correcte des politiques clés de l'Union; est d’avis que, même si le gel des crédits d’engagement peut être présenté par la Commission et par les États membres comme solution partielle au problème de l’augmentation des RAL, il ne peut être considéré comme une stratégie acceptable pour maintenir le niveau des RAL sous contrôle;

De même, étant donné l’importance primordiale du maintien de la paix et de la sécurité internationales, les restrictions à la liberté d’exercer une activité économique, ainsi qu’au droit de propriété d’un établissement bancaire, causées par les mesures de gel des fonds, n’étaient pas démesurées par rapport aux buts visés.

I. considérant que, le 23 janvier 2012, l'Union a renforcé les sanctions adoptées à l'encontre du régime syrien en ajoutant 22 nouvelles personnes et 8 organisations ou entreprises à sa liste noire, portant ainsi à 38 le nombre total d'entités qui se voient imposer un gel de leurs actifs et à 108 le nombre de personnes soumises au gel de leurs avoirs et à l'interdiction de pénétrer sur le territoire de l'Union; considérant que comptent notamment parmi les sanctions infligées à la Syrie un embargo sur les armes, l'interdiction d'importation de pétrole brut syrien et de nouveaux investissements dans les secteurs pétroliers et financiers ...[+++]syriens et plus particulièrement l'interdiction qui s'applique à l'ensemble de l'Union d'exporter vers la Syrie des technologies de l'information et de la communication pouvant être utilisées par le régime syrien pour violer les droits fondamentaux de ses citoyens;

De plus, nous commencerons à nous attaquer au retour à des budgets équilibrés, une tâche essentielle, en gelant les dépenses de fonctionnement et les salaires et en nous assurant que chaque dollar payé par les contribuables canadiens est bien utilisé.

On ne devrait pas geler les comptes bancaires ou menacer de fermeture un aéroport aussi important.

Il est très important que, dans les décisions judiciaires où la rapidité de l'exécution est primordiale, celles-ci ne soient pas entravées par la nécessité de la traduction dans l'une des langues officielles de l'État qui exécute la décision de gel.