Traduction de «import subsidies » (Anglais → Français) :

Après que l’association européenne des fabricants de papier fin (CEPIFINE) a déposé une telle plainte au sujet des importations chinoises de papier fin couché et apporté des éléments de preuve concernant les subventions, le dumping et le préjudice subi par les producteurs européens, la Commission a ouvert une procédure antidumping et une procédure antisubvention respectivement le 17 février 2010 et le 18 avril 2010.

Ce gouvernement est incapable de gérer les conditions d'un contrat de 3,4 milliards de dollars, mais en plus, il ne répond pas, ni rapidement ni aisément, à une très simple demande des responsables du développement de l'aéroport Saint-Hubert—Longueuil, à savoir DASH-L, qui ont besoin de fonds supplémentaires et de subventions importantes pour réparer la piste actuelle et l'allonger.

19. se félicite de l'accord sur la suppression par les pays développés des subventions à l'exportation pour le coton d'ici à 2006, mais souligne que cela était déjà prévu par un récent règlement de différend de l'OMC et fait observer que ces subventions ne représentent qu'un faible pourcentage de ce que les États-Unis octroient à leurs producteurs de coton; souligne dès lors qu'il importe d'obtenir des résultats concrets dans la réduction et l'élimination de ses subventions internes; se félicite de l'octroi d'un accès libre de droits de douane et de quotas pour les exportations de coton des pays les moins avancés (PMA); fait cependant ...[+++] observer que cela n'aura qu'un effet limité; souligne qu'il importe, par conséquent, d'atteindre des résultats concrets en matière de réduction et d'élimination des subventions internes; considère que ces mesures devraient être complétées par des programmes de réformes structurelles pour les agriculteurs et les entreprises des régions concernées de l'UE, ainsi que par des mesures d'aide au développement pour les pays en développement de la part de la Banque mondiale et du Fonds monétaire international, du programme des Nations unies pour le développement et d'autres organismes internationaux;

Je peux vous dire que l'Espagne est opposée aux subventions à l'importation, mais, naturellement, la présidence devra réfléchir à la position du Conseil dans son ensemble et je ne peux pas en préjuger pour l'instant car nous ne disposons toujours pas de proposition de la Commission et les États membres ne sont pas encore prononcés à ce sujet.

Lorsque le prix caf du sucre blanc ou du sucre brut est supérieur au prix d'intervention majoré d'un montant égal à la somme de 10% du prix d'intervention et de la cotisation de stockage applicable au cours de la campagne de commercialisation en cause , le Conseil, statuant sur proposition de la Commission, selon la procédure de vote prévue à l'article 37, paragraphe 2, du traité, peut décider d'accorder une subvention à l'importation du produit considéré.

Lorsque le prix caf du sucre blanc ou du sucre brut est supérieur au prix d'intervention majoré de 10% , le Conseil, statuant sur proposition de la Commission, selon la procédure de vote prévue à l'article 37, paragraphe 2, du traité, peut décider d'accorder une subvention à l'importation du produit considéré.