Traduction de «incriminating question » (Anglais → Français) :

(26) Le droit de garder le silence et le droit de ne pas s'incriminer soi-même devraient s'appliquer à propos de questions concernant l'infraction pénale qu'une personne est soupçonnée d'avoir commise ou au titre de laquelle elle est poursuivie et non, par exemple, à propos de questions relatives à l'identification du suspect ou de la personne poursuivie.

(20) Le droit de ne pas s'incriminer soi-même et de ne pas coopérer ainsi que le droit de conserver le silence devraient s'appliquer à propos de questions intéressant l'infraction qu'une personne est soupçonnée ou accusée d'avoir commise et non, par exemple, de questions relatives à l'identification d'un suspect ou d'une personne poursuivie.

1. condamne les récentes descentes policières et la détention de plusieurs journalistes et représentants des médias en Turquie le 14 décembre 2014; rappelle qu'une presse libre et plurielle est une composante essentielle de toute démocratie, tout comme le droit à un procès juste et l'indépendance judiciaire; souligne par conséquent la nécessité dans tous les cas, eu égard aux dernières vagues d'arrestations, i) de fournir des informations complètes et transparentes sur les allégations contre les défendeurs, ii) d'accorder à ceux-ci le droit d'accéder sans restriction aux éléments de preuve qui les incriminent et aux droits de la défens ...[+++]e, et iii) de garantir le traitement correct des affaires afin d'établir la véracité des accusations sans délai et hors de tout doute raisonnable; souligne que ces actions remettent en question le respect de la liberté des médias, qui constitue un principe essentiel de la démocratie;

1. La personne soupçonnée et poursuivie concernée par la procédure du Parquet européen a, conformément au droit interne, le droit de garder le silence lorsqu'elle est interrogée sur les infractions qu'elle est soupçonnée d'avoir commises, et elle est informée qu'elle n'est pas tenue de s' auto-incriminer.

Pendant la durée d’une dérogation temporaire pour ce motif, les autorités compétentes peuvent interroger des suspects ou des personnes poursuivies en l’absence de leur avocat, pour autant qu’ils aient été informés de leur droit de garder le silence et qu’ils puissent exercer ce droit et pour autant que cet interrogatoire ne porte pas préjudice aux droits de la défense, y compris au droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination.

Pendant une dérogation temporaire pour ce motif, les autorités compétentes peuvent interroger une personne soupçonnée ou poursuivie en l'absence de son avocat, étant entendu que cette dernière a été informée de son droit de garder le silence et peut l'exercer et que cet interrogatoire ne porte pas préjudice aux droits de la défense, y compris au droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination.