Traduction de «indefinite detention » (Anglais → Français) :

saluer les progrès réalisés à de nombreux égards par le remplacement de la loi sur la sécurité intérieure, en juillet 2012, par la loi sur les atteintes à la sécurité (mesures spéciales), laquelle limite à 28 jours la durée de détention d'un suspect sans inculpation ni jugement; faire part, toutefois, de sa déception quant au fait que certaines dispositions de la loi sur les atteintes à la sécurité comportent toujours des lacunes, par exemple en ce qui concerne le système de recours qui, en dépit des changements apportés, n'empêche toujours pas une détention illimitée en cas de refus de libération sous caution, et quant au fait que la l ...[+++]oi susmentionnée restreint les droits fondamentaux tels que la confidentialité des communications et permet la dissimulation des preuves, empêchant par là-même les interrogatoires contradictoires pendant les procès;

4. exprime ses plus vives inquiétudes face aux conditions de détention particulièrement difficiles auxquelles sont soumises les étrangers, y compris les femmes et les enfants - nombre d'entre eux sont victimes de violence sexuelles et liée au genre - et à l'absence de recours à un cadre juridique et à une protection appropriés, se traduisant par une détention sans fin et l'impossibilité de faire appel contre une expulsion;

Z. considérant qu'en décembre 2011, le gouvernement des États-Unis a adopté la loi de finances relative au budget de défense nationale (National Defense Authorization Act), dite loi NDAA, qui inscrit dans le droit la détention illimitée de personnes suspectées d'être engagées dans des activités terroristes aux États-Unis et compromet le droit à une procédure régulière et à un procès équitable; considérant que le champ d'application de la loi NDAA fait l'objet d'un recours juridictionnel;

53. invite les autorités américaines à supprimer la possibilité de détention illimitée sans accusation ni procès en vertu de la loi NDAA;

Des mesures devraient être adoptées en vue de garantir aux migrants des conditions de vie décentes dans les centres d'accueil et d'éviter toute rétention arbitraire ou indéfinie.

Nous avions également fait remarquer à l'époque que même si la LIPR ne prévoyait pas expressément une détention pour une période indéfinie sans que les personnes visées par un certificat de sécurité ne fassent l'objet d'accusations ou d'un procès, en pratique, le régime de détention qui accompagne le certificat pourrait se traduire par une détention pendant une période indéfinie.