In the case of Vitols, Dueck, and Katriuk, the government admitted, sir, that it had no evidence to support allegations of any war crimes or crimes against humanity, yet it nevertheless prosecuted individuals using the civil standard of a balance of probabilities, without having the necessary immigration-connected documents to debate whether someone, very often using what the former justice of the Supreme Court of Canada, Mr. Sopinka, said, namely “innocent misrepresentations”.and it prosecuted such individuals under the citizenship legislation.
Dans l'affaire Vitols, Dueck et Katriuk, le gouvernement a admis, monsieur, qu'il n'avait aucune preuve à l'appui des allégations de crimes de guerre ou de crimes contre l'humanité, pourtant il a poursuivi ces individus en se fondant sur des normes civiles de prépondérance des probabilités, sans avoir les documents d'immigration pertinents nécessaires pour en débattre; très souvent il se fondait sur ce que l'ancien juge de la Cour suprême du Canada, M. Sopinka, appelait la « présentation erronée de faits involontaires ».et il a poursuivi ces personnes en vertu de la Loi sur la citoyenneté.