Traduction de «institutional resident units » (Anglais → Français) :

(Le document est déposé) Question n 121 M. Ted Hsu: En ce qui concerne la mise en œuvre de la Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA): a) quelles mesures le Canada a-t-il prises pour conclure un accord intergouvernemental avec les États-Unis; b) avec quel type d’instrument juridique le gouvernement appliquera-t-il l’accord sur la FATCA; c) le gouvernement présentera-t-il un accord intergouvernemental au Parlement et, le cas échéant, quelle forme prendra cet accord; d) quelles dispositions sont en place pour s’assurer que le Parlement étudiera un accord intergouvernemental; e) quelles études ont été entreprises pour déterminer si un accord intergouvernemental peut être mis en œuvre comme moyen d’interprétation de l’actuelle convention ...[+++] fiscale; f) de quelles façons le gouvernement fera-t-il participer le Parlement au processus de modification des définitions de la convention fiscale; g) qui participe au processus dont il est fait mention à a); h) sur quels critères le gouvernement s’appuiera-t-il pour évaluer tout accord intergouvernemental proposé avec les États-Unis; i) qui a établi les critères dont il est question en h), (i) à quelle date, (ii) en vertu de quelle autorité; j) est ce qu’une version préliminaire de l’accord intergouvernemental fait l’objet de négociations et, le cas échéant, où en sont rendues ces négociations; k) quand la version préliminaire de l’accord intergouvernemental sera-t-elle rendue publique; l) le public pourra-t-il donner son avis sur l’accord intergouvernemental et, le cas échéant, de quelle façon; m) quels individus et groupes précis la ministre du Revenu national a-t-elle consultés au sujet de la FATCA, et à quelles dates ont eu lieu ces consultations; n) quels individus et groupes précis la ministre du Revenu national a-t-elle consultés au sujet d’un accord intergouvernemental, et à quelles dates ont eu lieu ces consultations; o) quels individus et groupes précis le ministre des Finances a-t-il consultés au sujet de ...

Cependant, lorsqu’il s’agit d’entités non résidentes, elles sont considérées comme des unités institutionnelles distinctes et classées parmi les institutions financières captives.

1 bis. Dans l'éventualité où le paragraphe 1, point c), ne s'applique par car la législation d'un État membre dispose que les prestations doivent être calculées sur la base d'éléments autres que les périodes d'assurance ou de résidence non liées au temps, l'institution compétente prendra en compte, pour chaque période d'assurance ou de résidence complétée au titre de la législation de tout autre État membre, le montant du capital constitué, le capital considéré comme ayant été constitué ou tout autre élément pour le calcul au titre de la législation qu'elle administre, divis ...[+++]é par les unités correspondantes de périodes dans le régime de retraite concerné.

"1 bis. Dans l'éventualité où le paragraphe 1, point c), ne s’applique par car la législation d’un État membre dispose que les prestations doivent être calculées sur la base d’éléments autres que les périodes d’assurance ou de résidence non liées au temps, l’institution compétente prendra en compte, pour chaque période d’assurance ou de résidence complétée au titre de la législation de tout autre État membre, le montant du capital constitué, le capital considéré comme ayant été constitué ou tout autre élément pour le calcul au titre de la législation qu’elle administre, divis ...[+++]é par les unités correspondantes de périodes dans le régime de retraite concerné".

1 bis. Dans l'éventualité où le paragraphe 1, point c), ne s'applique par car la législation d'un État membre dispose que les prestations doivent être calculées sur la base d'éléments autres que les périodes d'assurance ou de résidence non liées au temps, l'institution compétente prendra en compte, pour chaque période d'assurance ou de résidence complétée au titre de la législation de tout autre État membre, le montant du capital constitué, le capital considéré comme ayant été constitué ou tout autre élément pour le calcul au titre de la législation qu'elle administre, divis ...[+++]é par les unités correspondantes de périodes dans le régime de retraite concerné.

Comme la Commission l'a également souligné dans sa communication en vue du conseil européen de Thessalonique sur le développement d'une politique commune en matière d'immigration clandestine, de trafic illicite et de traite des êtres humains, de frontières extérieures et de retour des personnes en séjour irrégulier (COM(2003) 323), le statut institutionnel de l'Unité commune de praticiens des frontières extérieures (SCIFA+), celui d'un groupe de travail du Conseil, pose des problèmes d'efficacité.