Traduction de «interim proceedings » (Anglais → Français) :

Le présent règlement devrait également s'appliquer aux procédures qui, en vertu du droit de certains États membres, sont ouvertes et menées pendant une certaine période, à titre intérimaire ou provisoire, avant qu'une juridiction ne rende une décision confirmant la poursuite de ces procédures à titre non provisoire.

1. Conformément au rôle attribué aux victimes dans la procédure pénale par le système de justice pénale concerné, les États membres veillent à ce que la victime qui ne comprend pas ou ne parle pas la langue de la procédure pénale bénéficie, si elle le demande, d'une interprétation, gratuitement, au moins lors des entretiens ou auditions de la victime devant les autorités chargées de l'instruction et les autorités judiciaires au cours de cette procédure pénale, y compris durant l'audition par la police ou la gendarmerie, ainsi que d'une interprétation pour pouvoir participer activement aux audiences et aux éventuelles audiences en référé requises.

1. Les États membres veillent à ce que les suspects ou les personnes poursuivies qui ne parlent ou ne comprennent pas la langue de la procédure pénale concernée se voient offrir sans délai l’assistance d’un interprète durant cette procédure pénale devant les services d’enquête et les autorités judiciaires, y compris durant les interrogatoires menés par la police, toutes les audiences et les éventuelles audiences intermédiaires requises.

Le président relève en outre que, au regard des éléments qui lui ont été présentés lors de la procédure en référé, la prise de contrôle d'Endesa ne pourrait avoir lieu avant le 15 juin 2006 et que, le Tribunal ayant décidé d'appliquer la procédure accélérée, il n’est pas démontré que le préjudice invoqué puisse se produire avant que le Tribunal ait statué dans l’affaire au principal.

d'assister le président de la Cour dans la procédure de référé,

La Commission des CE a décidé de suspendre la procédure provisoire contre GCC Brands Ltd. et contre chacune des entreprises ayant initialement participé à l'offre commune d'achat d'Irish Distillers Group (IDG).