Traduction de «issue value » (Anglais → Français) :

«échange d’actions», l’opération par laquelle une société acquiert, dans le capital social d’une autre société, une participation ayant pour effet de lui conférer la majorité des droits de vote de cette société, ou, si elle détient déjà une telle majorité, acquiert une nouvelle participation moyennant l’attribution aux associés de l’autre société, en échange de leurs titres, de titres représentatifs du capital social de la première société et, éventuellement, d’une soulte en espèces ne dépassant pas 10 % de la valeur nominale ou, à défaut de valeur nominale, du pair comptable des titres qui sont remis en échange.

e)«échange d’actions», l’opération par laquelle une société acquiert, dans le capital social d’une autre société, une participation ayant pour effet de lui conférer la majorité des droits de vote de cette société, ou, si elle détient déjà une telle majorité, acquiert une nouvelle participation moyennant l’attribution aux associés de l’autre société, en échange de leurs titres, de titres représentatifs du capital social de la première société et, éventuellement, d’une soulte en espèces ne dépassant pas 10 % de la valeur nominale ou, à défaut de valeur nominale, du pair comptable des titres qui sont remis en échange.

Précisément aussi quand il s’agit de valeurs religieuses et chrétiennes que vous avez toujours réclamées avec raison, Monsieur le Président.

En matière civile, nous compléterons avant la fin de l'année l'initiative "Bruxelles I" à l'aide d'une proposition de titre exécutoire européen en matière civile, ainsi que par les initiatives complémentaires de "Bruxelles II" concernant la reconnaissance mutuelle des décisions dans le domaine du droit de la famille, dans les questions matrimoniales et du pouvoir parental, et la présentation de propositions sur la reconnaissance des créances de faible montant et des créances non contestées.

Je dois également citer la problématique de l'espace de citoyenneté, citoyenneté dans les développements du troisième pilier, à la suite du sommet de Tampere, en ce qui concerne la stratégie de lutte contre la drogue, la dimension extérieure du troisième pilier ­ il s'agit ici de questions de la plus haute importance, comme notamment, celle de l'immigration, pilier fondamental du développement de nos relations avec l'extérieur et de notre analyse même de nos sociétés au cours des années à venir ­ ; mais, si vous me le permettez, je soulignerai le travail en cours sur la charte des droits fondamentaux, compte tenu que cette charte pose un jalon essentiel dans l'affirmation de la citoyenneté européenne, citoyenneté que je voudrais que nous voyions tous à la lu ...[+++]mière des valeurs du siècle des lumières, c'est-à-dire des valeurs du rationalisme politique contre toutes les formes de populisme politique, de nationalisme exacerbé, de fondamentalisme religieux ou de manifestations de xénophobie ou de racisme.

- (NL Monsieur le Président, l'appartenance de la Turquie à l'Europe n'est pas avant tout une question géographique ni économique. L'élément décisif réside dans l'acceptation par la Turquie d'une échelle de valeurs européenne où les droits de l'homme, la démocratie et la protection des minorités sont garantis. Aucun sacrifice n'est requis, contrairement au reste peut-être, mais c'est tout bénéfice pour tous les habitants de la Turquie. La solution politique au problème kurde ne serait pas seulement synonyme de délivrance pour les Kurdes ; elle soulagerait également la Turquie d'un lourd fardeau. Je pense d'ailleurs qu'il est inutile d'a ...[+++]lourdir ce fardeau en procédant à des livraisons d'armes. Je suis moi-même sceptique quant à l'adhésion de ce pays, mais le processus actuel peut jouer en faveur de la paix et de la stabilité. C'est la raison pour laquelle nous voulons laisser à la Turquie le bénéfice du doute. L'entrée de la Turquie dans l'Union européenne dépendra donc avant tout de l'attitude de ce pays vis-à-vis des droits de l'homme, de la démocratie et de la protection des minorités.