Traduction de «land improvement scheme » (Anglais → Français) :

95. prend acte des conclusions énoncées aux points 5.20 et 5.21 du rapport annuel de la Cour des comptes et engage instamment la Commission à améliorer les contrôles, d'une part, au Royaume-Uni, pays qui, au mépris de la législation communautaire, a attribué des droits et effectué des paiements, au titre du régime de paiement unique (RPU) et de l'aide au développement rural, en faveur de propriétaires pour des terres louées et exploitées par le locataire, et, d'autre part, dans les États membres (Autriche, Irlande et Royaume-Uni) qui ...[+++]n'ont pas respecté certains éléments essentiels du RPU et ont étendu la consolidation des droits au-delà de ce qu'autorisent les dispositions du règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs ;

D'après les observations et les récentes consultations auprès des intervenants, nous proposons les dispositions suivantes : premièrement, donner aux administrations portuaires l'accès aux subventions fédérales pour l'infrastructure, la durabilité écologique et la sécurité; deuxièmement, offrir des options de financement des entreprises plus souples; troisièmement, améliorer la gouvernance des ports; quatrièmement, ajouter à la réglementation existante concernant d'éventuelles fusions d'administrations portuaires; cinquièmement, imposer des sanctions pécuniaires administratives en tant que mécanisme d'application de la loi en ce qui a ...[+++] trait aux infractions aux règlements commises sur les terrains appartenant aux ports, et pour rationaliser certaines autres dispositions visant l'application de la loi.

Les activités de recherche relatives aux ressources biologiques du sol seront axées sur les aspects suivants: la fertilité du sol, l'amélioration des cultures et des systèmes de production dans toute leur diversité, y compris l'agriculture biologique, les systèmes de production de qualité, et la surveillance et l'évaluation des incidences des OGM sur l'environnement et les êtres humains, la santé végétale, l'agriculture et la sylviculture durables, compétitives et multifonctionnelles, le développement rural; la santé et le bien-être ...[+++]animal, l'élevage et la production; les maladies infectieuses des animaux, y compris les études d'épidémiologie, les zoonoses et leurs mécanismes pathogènes, et les pathologies liées à l'alimentation animale, les autres menaces qui pèsent sur la viabilité et la sûreté de la production alimentaire, notamment les changements climatiques, l'élimination sûre des déchets animaux.

Le programme d'une durée estimée de 4 ans prévoit la mise en oeuvre d'un ensemble d'actions pour introduire de nouvelles variétés, multiplier des semences de base, réaliser des essais démonstratifs, vulgariser des paquets technologiques, améliorer les rendements et la productivité, mettre en place des fonds de roulement dans les organisations de producteurs, implanter des équipements de collecte, accroître les superficies irriguées, améliorer les chemins vicinaux et le réseau électrique.

Environ 4. 300 emplois devraient être ainsi créés. - 2 - Pour le Nord-Pas-de-Calais, l'intervention du FEDER porte sur 3 axes de développement, notamment sur l'aménagement de l'environnement qui concerne essentiellement la mise en état des friches industrielles, sur le développement économique qui comporte le soutien aux investissements de modernisation, la stimulation de la recherche et des transferts de technologies ainsi que sur la modernisation de l'artisanat.

Aides d'État - N 157/94-RFA 23e Plan-cadre de la Tâche d'intérêt commun "Amélioration de la structure économique régionale" - NN47/94-RFA Modification de la loi relative aux primes à l'investissement en faveur des investissements en ex-RDA - NN 53/94-RFA Complément budgétaire annuel octroyé par le Land de Rhénanie- Palatinat à la Tâche d'intérêt commun " Amélioration de la structure économique régionale" - N 398/94-RFA Régime du Land de Mecklembourg-Poméranie occidentale en faveur de projets de consolidation - N399/94-RFA Régime du Land de Mecklembourg-Poméranie occidentale en faveur de l'investissement productif - N- 400/94-RFA Régime d ...[+++]u Land de Brandebourg en faveur de projets de restructuration des entreprises en difficulté La Commission a approuvé le 23e Plan-cadre de la Tâche d'intérêt commun "Amélioration de la structure économique régionale" conformément au droit communautaire en matière d'aides d'État.