Traduction de «latest development » (Anglais → Français) :

Réciprocité en matière de visas avec les États-Unis et le Canada: la Commission européenne fait le point sur l'évolution de la situation // Bruxelles, le 13 juillet 2016

Le texte du protocole de modification de l'accord (ci-après dénommé «protocole de modification») qui résulte des négociations reflète correctement les directives de négociation adoptées par le Conseil en ce qu'il permet d'adapter l'accord à l'évolution récente au niveau international concernant l'échange automatique d'informations, à savoir à la «norme mondiale d'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers en matière fiscale» élaborée par l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE).

Le texte du protocole de modification qui résulte des négociations reflète correctement les directives de négociation adoptées par le Conseil en ce qu'il permet d'adapter l'accord entre la Communauté européenne et la Principauté de Liechtenstein prévoyant des mesures équivalentes à celles prévues dans la directive 2003/48/CE du Conseil en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts (3) (ci-après dénommé «accord») à l'évolution récente au niveau international concernant l'échange automatique d'informations, à savoir à la «norme mondiale d'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers en matière fiscale» élaborée par l'Organisation de coopération et de ...[+++]développement économiques (OCDE).

1. Le programme de travail fait l'objet de mises à jour régulières afin qu'il soit aligné et adapté au regard des dernières évolutions dans la mise en œuvre du code et qu'il tienne compte des progrès effectivement accomplis dans l'élaboration et la conception des systèmes électroniques, et plus particulièrement en ce qui concerne la disponibilité de spécifications arrêtées d'un commun accord et la concrétisation de l'entrée en service des systèmes électroniques.

Il a été reconnu qu’il était nécessaire de mettre en place un nouveau Système d’information Schengen de deuxième génération, ci-après dénommé «SIS II», dans la perspective de l’élargissement de l’Union européenne, qui tiendrait compte de l’introduction de nouvelles fonctions tout en mettant à profit les dernières innovations dans le domaine des technologies de l’information, et les premières mesures ont été prises pour mettre en place ce nouveau système.

(2) Il a été reconnu qu'il était nécessaire de mettre en place un nouveau SIS de deuxième génération, ci-après dénommé "SIS II", dans la perspective de l'élargissement de l'Union européenne, qui tiendrait compte de l'introduction de nouvelles fonctions tout en mettant à profit les dernières innovations dans le domaine des technologies de l'information, et les premières mesures ont été prises pour mettre en place ce nouveau système.