Traduction de «legal duty » (Anglais → Français) :

devoir juridique de cohabitation

obligation juridique [ obligation légale | devoir légal ]

obligation civile

devoir moral ou légal de protéger les intérêts d'une autre personne

obligation civile | obligation juridique

Lignes directrices provisoires à l'intention des fonctionnaires fédéraux afin de remplir l'obligation légale de consulter

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.

droits légalement dus

passible de droits de douane | assujetti aux droits de douane | soumis à des droits de douanes | sujet à des droits de douane | passible de droits | sujet à des droits

obligation de limiter le préjudice | obligation de limiter les pertes

3. rappelle que la résolution 2253 (2015) du Conseil de sécurité des Nations unies impose aux États membres de l'ONU l'obligation juridique d'interdire toute assistance à l'EIIL/Daech et à d'autres organisations terroristes, notamment par la fourniture d'armes et d'une assistance financière, y compris le commerce illicite de pétrole, et les prie instamment d'ériger toute assistance de cet ordre en infraction dans leur législation nationale; rappelle que l'inaction de certains États membres de l'ONU constituerait une violation du droit international et que les autres États membres seraient dès lors dans l'obligation d'appliquer la résolu ...[+++]tion du Conseil de sécurité des Nations unies en prenant des mesures visant à traduire les individus et entités responsables en justice;

7. rappelle que la résolution 2253(2015) du Conseil de sécurité des Nations unies impose aux États membres des Nations unies l'obligation juridique d'interdire toute assistance au soi-disant groupe "EIIL/Daech" et à d'autres organisations terroristes, notamment par la fourniture d'armes et d'une assistance financière, y compris le commerce illicite de pétrole, et les prie instamment d'ériger toute assistance de cet ordre en infraction dans leur législation nationale; rappelle que l'inaction de certains États membres des Nations unies constituerait une violation du droit international et que les autres États membres seraient dès lors dan ...[+++]s l'obligation d'appliquer la résolution du Conseil de sécurité des Nations unies en prenant des mesures visant à traduire les individus et entités responsables en justice;

6.3. Il convient en outre de noter que la Commission dispose désormais d'un fondement juridique réel, à savoir le traité, pour pouvoir effectuer cette évaluation des performances. Elle possède également suffisamment d'outils pour accomplir ses obligations juridiques, en particulier celles qui découlent de son architecture interne de gouvernance, à savoir les plans de gestion, les rapports annuels d'activité et la synthèse aux fins de l'évaluation.

E. rappelant qu'il est du devoir des dirigeants politiques et religieux, à tous les niveaux, de combattre les extrémismes et de promouvoir le respect mutuel; que tous les pays ont le devoir moral et légal de défendre la liberté de religion en éradiquant les lois discriminatoires pouvant mener à un conflit total;