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legal protection en français :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
legal protection of mother and child, postnatal legal protection, legislation governing maternity period rights, postpartum legal protection, legal protection, animal legal protection, legal protection of information, legal protection insurance, right to justice, arbitrary detention, habeas corpus, legal protection, protection of those charged with crimes, right to trial, Legal protection(STW), habeas corpus(UNBIS), legal expenses cover, legal expenses insurance, legal protection insurance, LEI, legal expenses, legally protected interest, legal interest, worthy of legal protection, meet with client for legal services, meet with clients for legal services, meeting with clients for legal services, principle of legal certainty, certainty of law, legal certainty, legal security, principle of equality and legal certainty, legal status, legal entity, legal personality, complete annual legal safety checks, performing an annual legal safety check, implement annual legal safety checks, perform annual legal safety checks, legal status of a person in need of protection, Airway protection face mask, Protecting religious belief, Protecting cultural belief, termination of pregnancy:legal, therapeutic, therapeutic abortion, Radiation protection, Radiological protection -*- protection juridique postnatale, protection juridique, protection de la loi, protection juridictionnelle, protection juridique de l'animal, protection juridique des animaux, protection légale, protection juridique des données, protection juridique de l'information, assurance « protection juridique », APJ, contrat d'assurance « protection juridique », contrat « protection juridique », droit à la justice, détention arbitraire, droit à être jugé, habeas corpus, protection juridique, protection pénale, assurance défense en justice, assurance défense et recours, assurance judiciaire, assurance pour frais judiciaires, assurance-protection juridique, bien juridique, digne d'une protection juridique, principe de sécurité juridique, certitude juridique, principe d'égalité et de sécurité juridique, sécurité juridique, statut juridique, personnalité juridique, personne juridique, statut légal, effectuer des contrôles annuels de sécurité juridique, statut de personne à protéger, masque de protection des voies respiratoires facial, protection des croyances religieuses, protection des croyances culturelles, thérapeutique, radioprotection


protection juridique postnatale



protection juridique [ protection de la loi | protection juridictionnelle ]



protection juridique de l'animal [ protection juridique des animaux ]



protection légale



protection juridique des données | protection juridique de l'information



assurance « protection juridique » | APJ | contrat d'assurance « protection juridique » | contrat « protection juridique »



droit à la justice [ détention arbitraire | droit à être jugé | habeas corpus | protection juridique | protection pénale ]



Livre vert de la Commission - La protection juridique des services cryptés dans le marché intérieur - Consultation sur la nécessité d'une action communautaire | Livre vert sur la protection juridique des services cryptés dans le marché intérieur



assurance défense en justice | assurance défense et recours | assurance judiciaire | assurance pour frais judiciaires | assurance-protection juridique



Directive 91/250/CEE du Conseil, du 14 mai 1991, concernant la protection juridique des programmes d'ordinateur [ Directive du Conseil du 14 mai 1991 concernant la protection juridique des programmes d'ordinateur ]



protection juridique



bien juridique



digne d'une protection juridique



rencontrer des clients ayant besoin de services juridiques



principe de sécurité juridique [ certitude juridique | principe d'égalité et de sécurité juridique | sécurité juridique ]



statut juridique [ personnalité juridique | personne juridique | statut légal ]



effectuer des contrôles annuels de sécurité juridique



statut de personne à protéger



Emollients, calmants et protecteurs



masque de protection des voies respiratoires facial



Admission pour protéger le sujet de son milieu ou pour l'isoler après un contact avec une personne atteinte d'une maladie infectieuse



protection des croyances religieuses



protection des croyances culturelles



avortement thérapeutique interruption de grossesse:légale | thérapeutique



radioprotection
TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(Le document est déposé) Question n 1147 M. Massimo Pacetti: En ce qui concerne la réponse du ministre de la Coopération internationale à la question écrite Q-972, inscrite au Feuilleton, dans laquelle il déclare: « depuis 2006, une (1) seule entité a reçu des fonds de l'ACDI alors qu'elle bénéficiait d’une ordonnance de la cour la protégeant contre ses créanciers. Toutefois, cette entité respecte ses obligations contractuelles et ses programmes produisent les résultats escomptés »: a) quel est le nom de l’entité en question; b) quels sont tous les projets à l’égard desquels l’entité reçoit ou a reçu des fonds de l’Agence canadienne de développement international (ACDI) alors qu'elle bénéficie ou bénéficiait d’une ordonnance de la cour la protégeant contre ses créanciers; c) quel est le montant du financement que cette entité reçoit ou a reçu de l’ACDI alors qu'elle bénéficie ou bénéficiait d’une ordonnance de la cour la protégeant contre ses créanciers; d) quelles sont les dates de début et de fin des projets que cette entité a entrepris avec l’aide des fonds de l’ACDI alors qu'elle bénéficiait d’une ordonnance de la cour la protégeant contre ses créanciers; e) à quelle date cette entité a-t-elle obtenu une ordonnance la protégeant contre ses créanciers; f) quelles recommandations l’ACDI a-t-elle formulées au ministre de la Coopération internationale quant aux projets que l’entité a voulu entreprendre avec l’aide des fonds de l’ACDI depuis 2006; g) quelles sont toutes les décisions rendues par le ministre de la Coopération internationale à l’égard des projets que l’entité a voulu entreprendre avec l’aide des fonds de l’ACDI depuis 2006?



L'hon. Julian Fantino (ministre de la Coopération internationale, PCC): Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, voici les mesures prises pour atténuer le risque et protéger les intérêts de la Couronne lorsqu’une organisation qui reçoit des fonds de l’Agence canadienne de développement international, l’ACDI, est sous protection juridique contre les créanciers: on effectue à l’interne, ou on confie la tâche à un tiers sous contrat, un examen et une évaluation pour déterminer les risques fiduciaires, politiques, d’atteinte à la réputation ou liés au programme que la situation comporte; on prévient le ministère ou l’institution partenaire du pays bénéficiaire des répercussions possibles du projet; on examine les modalités contractuelles et les conditions en matière de rendement du ou des accords signés; selon les conclusions de l’évaluation et la gravité de la situation financière, on établit un plan de suivi et d’atténuation des risques, habituellement après consultation avec l’organisation ou le fournisseur de services et leurs prêteurs, ainsi qu’avec le ministère ou l’institution partenaire du pays bénéficiaire, si nécessaire; on obtient les états financiers, les prévisions et les plans opérationnels de l’organisation ou du fournisseur de services en vue du redressement de la situation et de la reprise des activités normales — l’information en question est utilisée pour suivre de près les progrès réalisés; on s’assure que tous les paiements anticipés sont couverts par des garanties bancaires irrévocables émanant d’institutions financières acceptables et que toute garantie financière liée au rendement sera exigible en cas de besoin; et on s’abstient de conclure de nouveaux accords jusqu’à ce que l’organisation ou le fournisseur de services ait fait la preuve de sa capacité financière, ait repris ses activités normalement et ne soit plus sous la protection des tribunaux.



Puisque je ne suis pas avocat, je ne peux prétendre être un grand spécialiste du droit, mais je comprends certainement que d'élargir la notion du statut de personne pour englober le foetus, qui est le but ultime de la motion M-312 selon son parrain, compromettrait le statut de l'avortement au Canada, car cela étendrait au foetus des protections juridiques telles que le droit à la sécurité de la personne.



Lorsque Olivia Talbot d'Edmonton a été tuée par balle en novembre 2005, son fils à naître âgé de 27 semaines, Lane fils, est mort lui aussi. Toutefois, comme la loi actuelle ne prévoit aucune protection juridique pour les enfants à naître, aucune accusation n'a pu être portée concernant la mort du bébé Lane.



La législation communautaire existante en matière de propriété intellectuelle, récemment complétée par l'adoption le 11 mars 1996 de la directive 96/91 sur la protection juridique des bases de données, offre déjà une base solide pour la protection des oeuvres et autres objets protégés, distribués sur les autoroutes de l'information.




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Date index: 2021-01-16
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