Traduction de «legislative process » (Anglais → Français) :

troisièmement, avant la conclusion du processus législatif, la Commission présente une fiche financière mise à jour tenant compte des modifications éventuelles apportées par le législateur; cette fiche financière définitive est inscrite à l'ordre du jour du dernier trilogue législatif et formellement approuvée par le législateur.

Il montre clairement que le processus législatif de l’UE doit être soumis au contrôle démocratique de la population, et que protéger les institutions au cours du processus décisionnel est d’une importance secondaire. C’est un argument clair.

Par ailleurs, non seulement nous voudrions obtenir un bilan de la Commission concernant les règlements en suspens que nous pourrions retirer, mais nous voudrions surtout être sûrs que ce que nous avons ici, dans la procédure budgétaire et dans la procédure législative du programme de travail sur lequel la Commission prend une décision aujourd’hui, soit clair. Ainsi, lorsque nous adopterons une décision finale sur ce budget, avec un peu de chance en décembre, et que nous aurons la résolution du Parlement sur le programme de travail législatif, elles pourront être reliées, et le président de la Commission pourra se présenter devant le Parl ...[+++]ement en février 2007 et nous expliquer quel est le programme de travail définitif de l’Union.

Ce n'est évidemment que le début du processus législatif, durant ce long processus la Commission sera disposée à trouver des solutions constructives avec le Parlement européen qui permettront de compter sur un soutien maximal pour cette proposition qui continue à veiller à ce qu'une industrie mature, une industrie qui a beaucoup à gagner de la réorientation de l'industrie européenne du transport, puisse relever les défis qui se posent à nous et contribuer de manière cruciale à ce que nous disposions d'un système de transports durable au service du développement économique, de la création d'emploi, du respect de l'env ...[+++]ironnement et de la qualité de vie de nos citoyens.

5. L'intention de remplacer le processus législatif par des procédures décisionnelles informelles et souples menace l'un des piliers fondamentaux du régime démocratique, à savoir la réglementation générale. Cette réglementation générale ou, mieux encore, "la loi" constitue en démocratie l'expression de la volonté générale.

Ceci permettra au Parlement d'évaluer la qualité et l'impartialité du processus de consultation lorsqu'il prendra ses décisions dans le cadre des procédures législatives.