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Less developed Contracting Party
Less-developed Contracting Party
Less-developed contracting party

Traduction de «less-developed Contracting Party » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
less-developed contracting party

partie contractante peu développée


less-developed Contracting Party

partie contractante peu développée


less-developed contracting party

partie contractante peu développée


less developed Contracting Party

partie contractante peu développée


Bureau of Contracting Parties to the Convention on the Protection and Development of the Marine Environment of the Wider Caribbean Region

Bureau des parties à la Convention sur la protection et la mise en valeur du milieu marin dans la région des Caraïbes
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
It is in these sectors that the traditional social dialogue between the social partners is less developed and therefore the working conditions are less regulated by contracts.

C'est dans ces secteurs que le traditionnel dialogue social entre partenaires sociaux est moins développé et que, par conséquent, les conditions de travail sont moins réglementées par contrat.


In view of the fact that France has presented to the Indian Ocean Tuna Commission (IOTC) a development plan describing the indicative size of the fleet of Mayotte and the expected evolution of the underdeveloped fleet of mechanical long-liners which are less than 23 metres in length and of purse-seiners based in Mayotte, as a new outermost region, to which no IOTC contracting party, including the Union, has objected, it is appropriate to use the reference levels of that plan as ceilings for th ...[+++]

Étant donné que la France a présenté à la Commission des thons de l'océan indien (CTOI) un plan de développement décrivant la taille indicative de la flotte de Mayotte et l'évolution attendue de la flotte sous-développée de palangriers d'une longueur inférieure à 23 mètres et de senneurs à senne coulissante basés à Mayotte en tant que nouvelle région ultrapériphérique de ce pays, qui n'a suscité d'objection d'aucune des parties contractantes à la CTOI, y compris l'Union, il convient d'utiliser les niveaux de référence de ce plan comme plafonds pour la capacité de la flotte de palangriers d'une longueur hors inférieure à 23 mètres et de s ...[+++]


In view of the fact that France has presented to the Indian Ocean Tuna Commission (IOTC) a development plan describing the indicative size of the fleet of Mayotte and the expected evolution of the underdeveloped fleet of mechanical long-liners which are less than 23 metres in length and of purse-seiners based in Mayotte, as a new outermost region, to which no IOTC contracting party, including the Union, has objected, it is appropriate to use the reference levels of that plan as ceilings for th ...[+++]

Étant donné que la France a présenté à la Commission des thons de l'océan indien (CTOI) un plan de développement décrivant la taille indicative de la flotte de Mayotte et l'évolution attendue de la flotte sous-développée de palangriers d'une longueur inférieure à 23 mètres et de senneurs à senne coulissante basés à Mayotte en tant que nouvelle région ultrapériphérique de ce pays, qui n'a suscité d'objection d'aucune des parties contractantes à la CTOI, y compris l'Union, il convient d'utiliser les niveaux de référence de ce plan comme plafonds pour la capacité de la flotte de palangriers d'une longueur hors inférieure à 23 mètres et de s ...[+++]


3. It may be provided that on the expiry of a storage period of two months the contracting party may remove from storage all or part of the quantity of products under a given contract, subject to a minimum of 5 tonnes per contracting party and per storage place or, if less than 5 tonnes is available, the total quantity under contract in a storage place, provided that, within 60 days following their removal from storage, one of the following conditions is met:

3. Il peut être prévu qu’à l’expiration d’une période de stockage de deux mois, le contractant puisse retirer tout ou partie de la quantité de produits sous contrat, qui ne peut être inférieure à 5 tonnes par contractant et par lieu de stockage ou, si la quantité disponible est inférieure à 5 tonnes, la totalité des produits restant sous contrat dans un lieu de stockage, à condition que, dans les 60 jours suivant leur sortie du lieu de stockage, une des conditions suivantes soit remplie:


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In other cases such standard contract terms are developed by a group of contracting parties, representing either one side in contract negotiations or, more rarely both sides, or they may be developed by a third party.

Dans d'autres cas, ces clauses contractuelles types sont élaborées par un groupe de parties contractantes, représentant soit l'une des parties aux négociations soit - ce qui est plus rarement le cas - les deux parties, ou encore elles peuvent être élaborées par un tiers.


the Contracting Parties that are developed countries also provide, and Contracting Parties that are developing countries and Contracting Parties with economies in transition avail themselves of, financial resources for the implementation of this Treaty through bilateral and regional and multilateral channels.

les parties contractantes qui sont des pays développés fournissent aussi, et les parties contractantes qui sont des pays en développement et les parties contractantes en transition bénéficient des ressources financières pour la mise en œuvre du présent traité par des voies bilatérales, régionales et multilatérales.


the extent to which Contracting Parties that are developing countries and Contracting Parties with economies in transition will effectively implement their commitments under this Treaty will depend on the effective allocation, particularly by the developed country Parties, of the resources referred to in this Article.

la mesure dans laquelle les parties contractantes qui sont des pays en développement et les parties contractantes en transition s'acquittent effectivement de leurs obligations en vertu du présent traité dépend de l'allocation effective, notamment de la part des parties contractantes qui sont des pays développés, des ressources visées dans le présent article.


1. On the expiry of a storage period of two months, the contracting party may remove from storage all or part of the quantity of products under contract, subject to a minimum of five tonnes per contractor and per warehouse or, if less than this quantity is available, the total quantity under contract in a warehouse, provided that, within 60 days following their removal from storage, the products have:

1. À l'expiration d'une période de stockage de deux mois, le contractant peut retirer tout ou partie de la quantité de produits sous contrat, mais au minimum cinq tonnes par contractant et par entrepôt ou, à défaut, la totalité des produits restant sous un contrat dans un entrepôt, à condition que, dans les soixante jours suivant celui de sa sortie de l'entrepôt, les produits:


1. On the expiry of a storage period of two months, the contracting party may remove from storage all or part of the quantity of products under contract, subject to a minimum of five tonnes per contractor and per warehouse or, if less than this quantity is available, the total quantity under contract in a warehouse, provided that, within 60 days following their removal from storage, the products have:

1. À l'expiration d'une période de stockage de deux mois, le contractant peut retirer tout ou partie de la quantité de produits sous contrat, mais au minimum cinq tonnes par contractant et par entrepôt ou, à défaut, la totalité des produits restant sous un contrat dans un entrepôt, à condition que, dans les soixante jours suivant celui de sa sortie de l'entrepôt, les produits:


The market situation and its future development could make it opportune to invite the contracting party to designate his stocks for export from the moment at which they are placed in storage: it is appropriate, if he does so, to determine the conditions under which the meat which is the subject of a storage contract could be simultaneously placed under the arrangements contained in Article 5 of Council Regulation (EEC) No 565/80 of 4 March 1980 on the advance payment of export refunds in respect of agricultural products , as amended by Regulation (EEC) No 2026/83 , in order to qualify for the adv ...[+++]

La situation du marché et ses perspectives d'évolution peuvent rendre opportun d'inciter le contractant à destiner son stock à l'exportation dès le moment de la mise en stock et il convient, dans cette hypothèse, de déterminer les conditions dans lesquelles les viandes faisant l'objet d'un contrat de stockage peuvent être simultanément placées sous le régime prévu à l'article 5 du règlement (CEE) no 565/80 du Conseil du 4 mars 1980 relatif au paiement à l'avance des restitutions à l'exportation pour les produits agricoles , tel que modifié par le règlement (CEE) no 2026/83 , afin de bénéficier du paiement à l'avance des restitutions à l' ...[+++]




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Date index: 2022-08-03
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