Traduction de «liberty contracting » (Anglais → Français) :

Les villes et les régions ont la liberté d’attribuer des contrats à leurs propres compagnies sans devoir publier des appels d’offres.

36. invite la Commission à prendre en compte la notion d''intérêt public" des recherches dans le domaine de la sécurité, tant pour les États membres que pour l'Union, afin d'éviter le risque de financer des projets qui ne soient pas conformes aux priorités politiques ou à certaines obligations d'intérêt public, ou encore de la protection des droits de l'homme, des libertés civiles et de la vie privée; souligne que la transparence dans l'attribution des contrats revêt la plus grande importance;

Selon cette Convention, l'État de condamnation ne peut demander l'exécution d'une sanction à un autre État contractant que si une ou plusieurs des conditions énumérées à l'art. 5 sont remplies : a) si le condamné a sa résidence habituelle dans l'autre État, b) si l'exécution de la sanction dans l'autre État est susceptible d'améliorer les possibilités de reclassement social du condamné, c) s'il s'agit d'une sanction privative de liberté qui pourrait être exécutée dans l'autre État à la suite d'une autre sanction privative de liberté q ...[+++]ue le condamné subit ou doit subir dans cet État, d) si l'autre État est l'État d'origine du condamné et s'est déjà déclaré prêt à se charger de l'exécution de cette sanction , ou e) s'il estime qu'il n'est pas en mesure d'exécuter lui-même la sanction, même en ayant recours à l'extradition, et que l'autre État l'est. En outre, la décision prononcée dans l'État requérant doit être définitive et exécutoire et l'infraction en raison de laquelle la sanction a été prononcée doit constituer également une infraction selon la législation de l'État requis (exigence de « double incrimination » [76]).

De plus, la Région wallonne a tout loisir de modifier les missions de BSCA par le biais de changements aux contrats de concession en vue d'alléger les poids financiers, en les prenant à sa charge ou en les faisant supporter au contribuable.

C'est donc dire qu'à l'article 7 le mot liberté doit être interprété comme n'incluant ni les biens ni la liberté de passer des marchés, bref, comme n'incluant pas la liberté économique.

(b) soit, lorsque l'attribution se fait à l'offre économiquement la plus avantageuse, divers critères: par exemple, le délai de livraison ou d'exécution, le coût d'utilisation, la rentabilité, la qualité, le caractère esthétique et fonctionnel, les incidences environnementales, la valeur technique, le service après-vente et l'assistance technique, l'engagement en matière de pièces de rechange, la sécurité d'approvisionnement et le prix; l'entité adjudicatrice a également toute latitude pour fixer comme critères des objectifs de politique sociale ou en matière d'emploi, telles, par exemple, la promotion de femmes et l'existence de postes ...[+++] de formation, pour autant que ces critères répondent aux conditions visées à l'article 33, alinéa 3;