licence endorsement en français :

TERMINOLOGIE
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licence endorsement, endorsement, endorsement licence, endorsed licence, endorsement of certificates and licences, Flight Crew Licences Application for Endorsement, endorsement as security, endorsement in pledge, endorsing in pledge, boost political crusade, endorse political crusade, endorse political campaign, promote political campaign, patents licence, contractual licensing, licence under patent, Licence(STW), licence agreements(UNBIS), assemble licence fees, gather licence payments, collect licence fees, gather licence fees, oversee licences for airport vehicles, manage airport vehicle licences, manage licences for airport vehicles, Examination for driving licence, restrictive endorsement, collection endorsement, blank endorsement, endorsement in blank, trade licence, allocation of licence, licence authorisation, driving licence, penalty points driving licence, licence fees for radiocommunications, fee for radiocommunications licences, licence fee, network operating licence, network licence, operator licence, Surveillance and Radiocommunication Licences (1), AF, Rhine Licence Ordinance, RLO, -*- licence, reconnaissance de licence, laissez-passer, licence annotée, annotation des certificats et licences, Licence d'équipage de conduite - Demande d'annotation, endossement pignoratif, endossement en gage, endossement à titre de gage, promouvoir une campagne politique, licence de brevet, contrat de licence, licence d'exploitation, percevoir des droits de licence, gérer les permis des véhicules aéroportuaires, Examen pour le permis de conduire, endossement restrictif, endossement en blanc, endos en blanc, licence commerciale, attribution de licence, autorisation de licence, permis de conduire, permis à points, redevance de concession de radiocommunication, redevance sur les concessions de radiocommunication, redevance de concession, licence d'exploitation de réseau, licence de réseau, licence réseau, Surveillance et concessions de radiocommunication (1), AF, Règlement des patentes du Rhin

licence | reconnaissance de licence

laissez-passer

licence annotée

annotation des certificats et licences

Licence d'équipage de conduite - Demande d'annotation

endossement pignoratif [ endossement en gage | endossement à titre de gage ]

promouvoir une campagne politique

licence de brevet [ contrat de licence | licence d'exploitation ]

percevoir des droits de licence

gérer les permis des véhicules aéroportuaires

Examen pour le permis de conduire

endossement restrictif

endossement en blanc | endos en blanc

licence commerciale [ attribution de licence | autorisation de licence ]

permis de conduire [ permis à points ]

redevance de concession de radiocommunication | redevance sur les concessions de radiocommunication | redevance de concession

licence d'exploitation de réseau | licence de réseau | licence réseau

Surveillance et concessions de radiocommunication (1) | Division Surveillance et concessions de radiocommunication(2) [ AF ]

Règlement du 28 novembre 1996 relatif à la délivrance des patentes du Rhin | Règlement des patentes du Rhin

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

39. demande l'adoption d'une procédure normalisée de rapports et de transfert des données sur les exportations réelles et les autorisations, comportant un délai, qui soit appliquée et respectée de la même manière dans tous les États membres; invite les États membres à rendre compte de manière exhaustive des refus d'autorisation, en communiquant notamment des informations spécifiques à l'autorisation concernant l'État destinataire et l'autorité compétente, la description et la quantité des produits à livrer au regard des sous-catégories de la liste des équipements militaires, ainsi que la raison précise du refus; propose que la forme du rapport annuel soit modifiée et qu'il soit de nouveau publié comme une base de données publique, interactive et consultable en ligne;

42. demande l'adoption d'une procédure normalisée de rapports et de transfert des données sur les exportations réelles et les autorisations, comportant un délai, qui soit appliquée et respectée de la même manière dans tous les États membres; invite les États membres à rendre compte de manière exhaustive des refus d'autorisation, en communiquant notamment des informations spécifiques à l'autorisation concernant l'État destinataire et l'autorité compétente, la description et la quantité des produits à livrer au regard des sous-catégories de la liste des équipements militaires, ainsi que la raison précise du refus; propose que la forme du rapport annuel soit modifiée et qu'il soit de nouveau publié comme une base de données publique, interactive et consultable en ligne;

24. est préoccupé par l'effet que les menaces de poursuites judiciaires par des entreprises dans certains États membres – que ces menaces soient soit réelles ou perçues – pourraient avoir sur l'examen des demandes d'autorisation d'exportation; rappelle aux États membres que l'application rigoureuse et scrupuleuse des huit critères permet de justifier les refus d'autorisation;

29. invite les États membres à soutenir la création d'une autorité européenne indépendante de contrôle des armes (AECA) sous le patronage de la haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité; estime qu'une telle autorité devrait être habilitée à remettre un avis aux États membres qui prévoient d'octroyer une autorisation refusée par au moins un autre État membre; que cet avis devrait consister en une évaluation indépendante de l'applicabilité des huit critères communs; qu'il pourrait également être sollicité par les États en vue d'évaluer l'applicabilité des huit critères communs à toute autorisation d'exportation européenne;

H. considérant qu'en dépit d'une loi congolaise qui interdit les activités préjudiciables à l'environnement dans les zones protégées, le permis de prospection détenu par SOCO exploite une dérogation prévue par cette loi, qui autorise les "activités scientifiques" dans ces zones;