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licence endorsement en français :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
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licence | reconnaissance de licence



laissez-passer



licence annotée



annotation des certificats et licences



Licence d'équipage de conduite - Demande d'annotation



endossement pignoratif [ endossement en gage | endossement à titre de gage ]



promouvoir une campagne politique



licence de brevet [ contrat de licence | licence d'exploitation ]



percevoir des droits de licence



gérer les permis des véhicules aéroportuaires



Examen pour le permis de conduire



endossement restrictif



endossement en blanc | endos en blanc



licence commerciale [ attribution de licence | autorisation de licence ]



permis de conduire [ permis à points ]



redevance de concession de radiocommunication | redevance sur les concessions de radiocommunication | redevance de concession



licence d'exploitation de réseau | licence de réseau | licence réseau



Surveillance et concessions de radiocommunication (1) | Division Surveillance et concessions de radiocommunication(2) [ AF ]



Règlement du 28 novembre 1996 relatif à la délivrance des patentes du Rhin | Règlement des patentes du Rhin
TRADUCTIONS EN CONTEXTE

39. demande l'adoption d'une procédure normalisée de rapports et de transfert des données sur les exportations réelles et les autorisations, comportant un délai, qui soit appliquée et respectée de la même manière dans tous les États membres; invite les États membres à rendre compte de manière exhaustive des refus d'autorisation, en communiquant notamment des informations spécifiques à l'autorisation concernant l'État destinataire et l'autorité compétente, la description et la quantité des produits à livrer au regard des sous-catégories de la liste des équipements militaires, ainsi que la raison précise du refus; propose que la forme du rapport annuel soit modifiée et qu'il soit de nouveau publié comme une base de données publique, interactive et consultable en ligne;



42. demande l'adoption d'une procédure normalisée de rapports et de transfert des données sur les exportations réelles et les autorisations, comportant un délai, qui soit appliquée et respectée de la même manière dans tous les États membres; invite les États membres à rendre compte de manière exhaustive des refus d'autorisation, en communiquant notamment des informations spécifiques à l'autorisation concernant l'État destinataire et l'autorité compétente, la description et la quantité des produits à livrer au regard des sous-catégories de la liste des équipements militaires, ainsi que la raison précise du refus; propose que la forme du rapport annuel soit modifiée et qu'il soit de nouveau publié comme une base de données publique, interactive et consultable en ligne;



24. est préoccupé par l'effet que les menaces de poursuites judiciaires par des entreprises dans certains États membres – que ces menaces soient soit réelles ou perçues – pourraient avoir sur l'examen des demandes d'autorisation d'exportation; rappelle aux États membres que l'application rigoureuse et scrupuleuse des huit critères permet de justifier les refus d'autorisation;



29. invite les États membres à soutenir la création d'une autorité européenne indépendante de contrôle des armes (AECA) sous le patronage de la haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité; estime qu'une telle autorité devrait être habilitée à remettre un avis aux États membres qui prévoient d'octroyer une autorisation refusée par au moins un autre État membre; que cet avis devrait consister en une évaluation indépendante de l'applicabilité des huit critères communs; qu'il pourrait également être sollicité par les États en vue d'évaluer l'applicabilité des huit critères communs à toute autorisation d'exportation européenne;



H. considérant qu'en dépit d'une loi congolaise qui interdit les activités préjudiciables à l'environnement dans les zones protégées, le permis de prospection détenu par SOCO exploite une dérogation prévue par cette loi, qui autorise les "activités scientifiques" dans ces zones;




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Date index: 2020-12-26
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