Traduction de «licensing law » (Anglais → Français) :

Le Parlement ne devrait pas contribuer à transformer en criminels des citoyens responsables, respectueux de la loi et possédant un permis, surtout en raison d'infractions administratives.

À titre d’exemple, citons une réduction de 50 % de la redevance sur les déchets, une réduction de 20 à 30 % des montants dus au titre des procédures d’octroi des autorisations, une réduction pouvant aller jusqu’à 100 % des redevances prévues par la législation nationale pour la surveillance et la mise en œuvre, une réduction de 30 % des redevances relatives aux services publics assurés par les organismes gouvernementaux, une réduction de 30 % des montants dus pour les procédures de délivrance des autorisations relatives aux eaux de surface, les permis de captage de l’eau souterraine et les procédures relatives aux autorisations de mise e ...[+++]n décharge.

Avant cette directive, le transfert des produits liés à la défense dans l’UE était soumis aux législations nationales en matière d’octroi de licences.

1)«régime d’autorisation pour l’application des réglementations forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux» (ci-après dénommé «régime d’autorisation FLEGT»): la délivrance d’autorisations pour les bois et produits dérivés originaires de pays partenaires et destinés à l’exportation vers la Communauté, ainsi que la mise en œuvre de ce régime dans la Communauté, en particulier dans ses dispositions en matière de contrôles aux frontières.

«régime d’autorisation pour l’application des réglementations forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux» (ci-après dénommé «régime d’autorisation FLEGT»): la délivrance d’autorisations pour les bois et produits dérivés originaires de pays partenaires et destinés à l’exportation vers la Communauté, ainsi que la mise en œuvre de ce régime dans la Communauté, en particulier dans ses dispositions en matière de contrôles aux frontières.

Le député sait également que si nous voulons avoir un service canadien, nous devrons nous assurer que ce service sera créé et qu'il fonctionnera, mais il faut pour cela veiller à ce que les lois soient appliquées, notamment les lois qui régissent les licences.