Traduction de «life sentence » (Anglais → Français) :

peine d'emprisonnement à perpétuité

peine de réclusion criminelle à perpétuité incompressible | peine incompressible de réclusion perpétuelle | peine perpétuelle incompressible

peine privative de liberté à vie

condamnation à perpétuité sans possibilité de libération conditionnelle pendant une période allant de 10 à 25 ans

mesure de sûreté à caractère perpétuel

réclusion à perpétuité | réclusion à vie | réclusion criminelle perpétuelle

condamnation à vie | prononcé d'une peine privative de liberté à vie

Groupe d'étude sur les condamnés à perpétuité

exécution des peines et mesures | exécution des peines | exécution des sanctions | système pénitentiaire

E. considérant que le vice-ministre de la justice de la République d'Azerbaïdjan, Vilayat Zahirov, a adressé le 15 août 2012 une lettre officielle au ministère de l'administration publique et de la justice de Hongrie, dans laquelle il faisait observer qu'il avait été procédé, en conformité avec l'article 9, paragraphe 1 a), de la convention et sans convertir les condamnations, à l'exécution des décisions, prises par des juridictions étrangères, concernant le transfert de personnes condamnées, afin que ces dernières puissent purger le restant de leur peine d'emprisonnement en République d'Azerbaïdjan; qu'il a par ailleurs donné l'assurance que, conformément au code pénal de la République d'Azerbaïdjan, la sanction visant un ...[+++]condamné purgeant une peine de prison à vie ne pouvait être remplacée que par une peine d'emprisonnement d'une durée déterminée fixée par une juridiction, et que le condamné ne pouvait bénéficier d'une liberté conditionnelle qu'après avoir au moins purgé 25 ans de sa peine; que les autorités azerbaïdjanaises ont donc refusé de donner toute assurance diplomatique à leurs homologues hongroises;

Le jeune homme purge maintenant sa condamnation à vie dans une prison polonaise, bien que le droit polonais ne prévoie pas de condamnation à vie pour viol, mais uniquement pour homicide, le viol n’entraînant qu’une condamnation maximale de 12 ans.

lorsque l'infraction qui est à la base du mandat d'arrêt est punie par une peine ou une mesure de sûreté privative de liberté à perpétuité, l'exécution dudit mandat peut être subordonnée à la condition que l'État d'émission assure l'État d'exécution, d'une manière estimée suffisante par ce dernier, qu'il réexaminera la peine infligée ou la mesure imposée, sur demande ou au plus tard après vingt ans, ou qu'il favorisera l'application de mesures de clémence auxquelles la personne peut prétendre en vertu du droit ou de la pratique de l'État d'émission en vue de la non-exécution de cette peine ou mesure;

Selon un rapport des organisations Human Rights Watch et Amnesty International, des milliers de jeunes de moins de dix-huit ans purgent des peines de réclusion à perpétuité aux États-Unis; en effet, la condamnation de mineurs à la réclusion à perpétuité est autorisée dans 42 États.