Traduction de «loan charges » (Anglais → Français) :

charges financières | coût du financement | frais financiers

inscription du prêt

coûts du crédit | frais occasionnés par un crédit

pertes sèches sur prêt [ abandons de créance | provisions pour créances irrécouvrables ]

carte de sortie [ fiche de sortie | fiche de prêt | fiche de circulation | fiche d'emprunt | fiche de départ ]

crédit immobilier [ crédit foncier | crédit hypothécaire | prêt à la construction | prêt immobilier ]

charge de prêts douteux

(2) Pour l’application des sous-alinéas 4(3)e)(i) et 6(2)e)(i) de la Loi, les frais sont les frais administratifs imposés par le prêteur à l’égard du prêt, lesquels ne dépassent pas :

b) la tenue d’un compte d’épargne, de chèques, de dépôt, de prêts, d’achats à crédit ou autre que la personne a auprès du fournisseur;

Ce sont des institutions bancaires marginales, des Money Mart et des entreprises de prêt sur salaire qui perçoivent non pas les 60 p. 100 que les lois sur l’usure les autorisent à percevoir dans notre pays et qui auraient dû être examinées dans le cadre de ce processus, mais bien de 1 000 à 1 500 p. 100. Le gouvernement du Manitoba a fait enquête et dans un cas il a constaté qu’un service de prêt sur salaire percevait des intérêts de 10 000 p. 100. Est-ce que les députés ne pensent pas que cela mériterait d’être débattu, analysé, examiné par les représentants élus, le fait que des gens se font exploiter parce que nos ...[+++]banques à charte ne veulent pas respecter les conditions de leur charte et offrir des services financiers raisonnables aux Canadiens, où qu’ils vivent?

13. demande que les consommateurs aient le droit d'être informés sur le coût des services auxiliaires ainsi que sur leur droit de se procurer ces services, notamment les assurances, auprès d'autres fournisseurs; considère qu'il y a lieu d'imposer aux établissements financiers de distinguer ces services et les charges qu'ils entraînent des opérations relatives aux prêts classiques, et de définir clairement les services qui sont essentiels à l'octroi d'un prêt et ceux qui sont à la discrétion totale de l'emprunteur;