Traduction de «low-interest funds » (Anglais → Français) :

ces fonds ne sont jamais mélangés avec les fonds de personnes physiques ou morales autres que les utilisateurs de services de paiement pour le compte desquels les fonds sont détenus et, lorsqu’à la fin du jour ouvrable suivant le jour où ils ont été reçus, ils sont encore détenus par l’établissement de paiement et n’ont pas encore été remis au bénéficiaire ou virés à un autre prestataire de services de paiement, ils sont déposés sur un compte distinct auprès d’un établissement de crédit ou investis en actifs à faible risque, liquides et sûrs, tels que définis par les autorités compétentes de l’État membre d’origine; conformément au droit national et dans l’ ...[+++]intérêt de ces utilisateurs de services de paiement, ces fonds sont soustraits aux recours d’autres créanciers de l’établissement de paiement, notamment en cas d’insolvabilité.

12. invite les États membres, la Commission et l'organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE), en consultation avec les autorités nationales compétentes, à faciliter les partenariats entre les secteurs public et privé et à déployer d'autres instruments européens de financement, notamment le Fonds européen de développement régional (FEDER), le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) et la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD); se félicite du projet de la Commission d’ajouter des prêts à faibles taux d’intérêts de la Banque européenne d’investissement à la lis ...[+++]te des instruments d’aide;

Elle s'attachera notamment à déterminer s'il convient de renforcer les incitants financiers sous la forme de prêts à faible taux d'intérêt et/ou d'aides non remboursables, de quelle manière le budget communautaire pourrait être utilisé à cette fin et, le cas échéant, si la Commission inclura, entre autres, des fonds supplémentaires pour le financement de l'efficacité énergétique dans le nouvel instrument européen pour la sécurité et les infrastructures énergétiques qui doit être présenté en 2010.

Parmi les objectifs, il faut bien sûr garantir une meilleure utilisation des fonds européens, y compris le Fonds d’ajustement à la mondialisation, mais surtout simplifier et accroître le soutien financier à ce secteur à travers la BEI et la BCE, de manière à lui permettre de solliciter des prêts à taux réduit, et simplifier également les procédures administratives.

1 bis. Lorsque le fonds de régulation se trouve dans l'impossibilité financière d'intervenir en période de crise, les États membres et l'Union européenne peuvent apporter leur soutien au fonds de régulation sous la forme de crédits à taux minimes.

Mais d'autres mesures très variées ont été mises en oeuvre : fonds de participation, prêts bonifiés , etc.